Tribune : En finir avec la question de la démission du président déchu

On n’attend nullement la démission du président déchu. En effet, l’ordre constitutionnel ancien,  duquel le président déchu tient sa légitimité (de droit) de ses fonctions, étant aboli de fait et substitué par le nouvel ordre d’exception en raison des événements du 26 juillet 2023 qui consacrent de fait l’avènement des nouvelles autorités légitimes puisqu’elles exercent de fait (légitimité de fait) les plus hautes fonctions de l’Etat, la question de la démission du président déchu qui viendrait entériner la vacance du pouvoir ne se pose guère et n’est juridiquement pas soutenable.

Ce pour deux raisons : d’une part parce que pour démissionner encore faut-il qu’il soit en fonction (qu’il ne se démette pas ou qu’il ne soit pas demis). D’autre part on ne peut invoquer la  question de la démission possible que si l’ordre constitutionnel ancien duquel il tient sa légitimité est toujours applicable (or ce n’est pas le cas puisque la Constitution a été aussitôt suspendue et les institutions de la république qui en sont issues dissoutes).  La suspension de la Constitution et la dissolution des institutions emportent donc mécaniquement sa démission de droit ainsi que celle de toutes les autres autorités anciennes sans qu’il n’ait besoin de la constater formellement.

En conséquence l’on ne peut pas faire de la démission du président déchu une condition sinequa non pour la reconnaissance de la légitimité des nouvelles autorités pour la simple et bonne raison qu’il ne s’agit ni de la continuité de l’ordre constitutionnel ancien ni d’une dévolution du pouvoir par des voies «normales».  Je rappelle que dans l’histoire récente du Niger des cas similaires se sont présentés. Pour reconnaître la légitimité des autorités militaires (putschistes) qui les ont renversés il n’a nullement été question ni de  requérir ni de constater préalablement la démission de Mahamane Ousmane ni de Feu Tandja Mahamadou, pourtant tous deux présidents démocratiquement élus…Alors que l’on ne vienne pas nous abreuver d’argutie juridique pour justifier le refus de la reconnaissance des nouvelles autorités nigériennes quoiqu’issues d’un putsch. La vraie raison est ailleurs. Elle n’est pas juridique.

ISSA MAHOMED-LAOUEL

Juriste en droit économique et des affaires, droit de l’immobilier et métiers de l’urbanisme

 Source : https://www.lesahel.org