Assemblée nationale : Les députés adoptent 2 projets de lois dont celui habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession
L’Assemblée nationale s’est réunie en séance plénière, le samedi 1er juillet dernier sous la présidence de M. Zakara Karidio, 3ème Vice-président de l’institution. Au cours de cette plénière, les députés ont procédé à l’examen et au vote du projet de loi modifiant la loi N° 2022-59 du 16 juillet 2022 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances.
La modification de la loi N° 2022-59 du 16 juillet 2022 relative à la protection des données à caractère personnel a été voté par 85 voix pour, 18 contre et 0 abstention. Les modifications portent sur les articles 6, 7, 11, 14, 23 et 24 de cette loi. Ces corrections, selon la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) qui a donné un avis favorable au vote du texte, permettent de mieux faciliter la coopération juridique et institutionnelle en matière de protection des données à caractère personnel et corriger les disfonctionnements constatés suite à la précédente adoption de cette loi.
Ce texte sensible a donné lieu à des échanges constructifs entre les députés, le président de séance, les membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles, et le commissaire du gouvernement, le ministre de la Poste et des Nouvelles Technologies de l’Information. Ce dernier s’est notamment prononcé sur la composition des membres du bureau de la Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel et sur l’innovation de les accompagner par un commissaire du gouvernement qui lui, n’a pas un droit de vote.
La plénière a également examiné et adopté un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances pendant la période d’intersession parlementaire. Durant les discussions, les députés, tous bords politiques confondus, ont souligné l’importance qu’a ce texte pour la gestion courante des affaires de l’Etat. Certains, d’entre eux ont souhaité qu’à l’avenir, l’institution parlementaire puisse trouver un mécanisme qui lui permettra de travailler plusieurs mois de plus par an afin de pleinement jouer son rôle tout au long de l’année. Le projet de loi a était voté par 100 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Il permet au gouvernement de prendre des actes relevant du domaine de la loi au cours de cette période.
Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire permet au gouvernement de prendre des actes relevant du domaine de la loi au cours de cette période limitée. Dans l’avis favorable au vote de cette loi que la Commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale a émis, ses membres rappellent que, «les projets de loi de ratification des ordonnances prises dans ce cadre doivent être déposés devant l’Assemblée nationale au plus tard le 10 octobre 2023».
Au terme des travaux de la plénière, le commissaire du gouvernement, M. Hassane Barazé Moussa, ministre de la Poste et des Nouvelles Technologies de l’Information, a souligné l’importance des deux (2) textes adoptés pour le pays. Il a regretté par ailleurs que l’opposition parlementaire n’ait pas voté en faveur du texte relatif à la protection des données à caractère personnel.
Souleymane Yahaya (ONEP)
Source : https://www.lesahel.org