Assemblée nationale : Les députés adoptent 2 projets de loi dont celui modifiant le Statut Général de la Fonction Publique
L’Assemblée nationale s’est réunie en séance plénière hier matin sous la présidence de M. Zakara Karidio, 3ème Vice-président de l’institution parlementaire. Les députés ont examiné et adopté deux (2) projets de loi soumis à leur appréciation par le gouvernement. Après l’adoption de ces textes, les députés ont poursuivi leurs travaux à huit clos pour examiner le rapport général de la Commission des finances et du budget sur l’exécution du budget de l’Assemblée nationale au titre de l’année 2022.
Le projet de loi autorisant la ratification du Protocole additionnel A/SP2/6/06 portant amendement de plusieurs articles du protocole relatif à la Cour de Justice de la CEDEAO a été adopté par 111 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Les amendements portés sur ce texte signé le 14 juin 2006 à Abuja par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, concerne les paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 3, les paragraphes 1, 3 et 7 de l’article 4, ainsi que le paragraphe 3 de l’article 7 du même protocole.
La Commission des Affaires Etrangères et de la Coopération saisie sur le fonds pour ce projet de loi, fait constater que l’objectif du protocole additionnel «est de doter la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest de structures fonctionnelles et de ressources humaines adéquates». Elle recommande au gouvernement de mener des actions diplomatiques nécessaires en vue de récupérer le poste de juge à la Cour de Justice de la CEDEAO perdu suite au décès du juge Nigérien, M. Sidibé Dirarou, il y’a plusieurs années de cela.
Les députés ont également examiné et adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2023-18 du 15 mai 2023 modifiant et complétant la loi no 2007-26 du 23 juillet 2007 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat. Le projet de loi a été adopté par 115 voix pour, 0 contre et 0 abstention. La Commission des Affaires Générales et Institutionnelles, dans son rapport, a souligné qu’à la suite de l’adoption de la loi n° 2023-18 du 15 mai 2023 par la plénière de l’Assemblée nationale, il a été relevé que celle-ci «comporte des dispositions qui ne permettent pas à la loi de répondre aux préoccupations qui ont présidé à son adoption notamment en ses articles 23 et 48».
Le gouvernement a été représenté lors des débats et des votes qui ont précédé l’adoption des deux (2) projets de loi, par la ministre de la Fonction Publique et de la réforme administrative, Mme Daoura Hadizatou Kafougou, et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat aux Affaires Etrangères et de la Coopération, chargé de l’Intégration Africaine, M. Youssouf Mohamed Elmouctar.
Souleymane Yahaya (ONEP)
Source : https://www.lesahel.org