Niger : la presse électronique encadrée par une ordonnance prévoyant jusqu’à 100 millions de FCFA d’amende
Conditions de création des médias en ligne, responsabilité des éditeurs, droit de réponse et sanctions financières : une ordonnance adoptée le 10 septembre 2026 définit un cadre spécifique pour la presse électronique au Niger. Selon la présentation du texte par l’Agence nigérienne de presse (ANP), les entreprises concernées disposent de quatre mois à compter de sa publication pour se mettre en conformité.
L’ordonnance consacre la liberté d’exercice de la presse électronique, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur. Elle soumet toutefois la création des médias électroniques à une autorisation ou à une déclaration auprès de l’Observatoire national de la communication (ONC), suivant les modalités fixées par cette autorité.
Son champ d’application couvre les activités professionnelles de presse électronique ainsi que les plateformes numériques sociales suivies par au moins 10 000 personnes. Les sites personnels, pages et blogs non professionnels comptant moins de 10 000 abonnés en sont, en principe, exclus. Ils restent néanmoins passibles de sanctions lorsqu’ils diffusent des informations portant atteinte à la dignité humaine, à l’intégrité du territoire national ou à la sûreté de l’État.
Des amendes variables selon les infractions
Les sanctions financières prévues atteignent 100 millions de FCFA pour certaines infractions. La publication ou la diffusion des débats des juridictions militaires statuant en matière de sécurité de l’État est ainsi passible d’une amende de 50 à 100 millions de FCFA.
La même fourchette s’applique à l’incitation à la violence, au racisme, au régionalisme, à l’ethnocentrisme, à l’intolérance religieuse, à la xénophobie et aux pratiques LGBTQIA+, ainsi qu’à l’apologie de ces actes, selon les dispositions rapportées par l’ANP.
La divulgation de secrets militaires expose à une amende de 5 à 10 millions de FCFA. L’atteinte volontaire à la vie privée est sanctionnée de 500 000 à un million de FCFA.
Les amendes peuvent atteindre 5 millions de FCFA pour la diffusion de fausses nouvelles ou de faux documents, la divulgation du secret des délibérations des cours et tribunaux, ou la publication de montages portant atteinte au droit à l’image.
Diffamation et responsabilité des publications
La diffamation envers une personne est punie de 100 000 à 500 000 FCFA d’amende. Lorsqu’elle vise un groupe en raison de son appartenance ethnique, raciale ou religieuse, la sanction passe à une fourchette de 5 à 10 millions de FCFA. La diffamation envers les cours, tribunaux, forces de défense et de sécurité et corps assimilés est passible de 10 à 100 millions de FCFA.
L’injure envers une personne, lorsqu’elle n’est pas précédée de provocation, expose à une amende de 100 000 à 500 000 FCFA. En cas de récidive pour diffamation, injure ou outrage, le double de la peine encourue est prononcé. La juridiction peut également ordonner la suppression du contenu incriminé, en totalité ou en partie.
Le texte établit un ordre de responsabilité : les directeurs de publication ou éditeurs sont visés en premier lieu, puis, à défaut, les auteurs, les administrateurs des plateformes et enfin les hébergeurs. En cas de poursuite concernant un article anonyme ou signé d’un pseudonyme, le directeur de publication doit communiquer l’identité véritable de l’auteur ou son adresse IP dans un délai maximal de 48 heures.
Droit de réponse et pouvoirs de l’ONC
Toute personne physique ou morale peut demander un droit de réponse ou une rectification pour des informations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation. L’action correspondante se prescrit par sept jours à compter de la publication ou de la diffusion.
Les infractions relèvent des tribunaux de grande instance. Le texte maintient aussi l’application de la loi du 3 juillet 2019 sur la cybercriminalité, dans les conditions qu’il précise.
L’ONC peut être saisi de violations de l’ordonnance ou de manquements déontologiques. Il peut également suspendre, provisoirement ou définitivement, les services de presse électronique et les plateformes sociales suivies par au moins 10 000 personnes.
Quatre mois pour se conformer au texte
Les médias électroniques sont soumis aux mêmes obligations éthiques et déontologiques que la presse écrite et audiovisuelle. Le texte leur impose notamment de contribuer à l’unité nationale, à la paix et à la lutte contre les discriminations. Les entreprises de droit nigérien deviennent également éligibles au fonds d’aide à la presse, selon les conditions fixées par le régulateur.
Le délai de mise en conformité court à compter de la publication de l’ordonnance. Sa mise en œuvre dépendra également des modalités arrêtées par l’ONC et des éventuelles précisions réglementaires.
Source : Agence nigérienne de presse (ANP)
Boubacar Guédé (Nigerdiaspora)