Point de presse de la ministre de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi : Décryptage du décret mettant fin aux fonctions de certains agents : qui est concerné et qui est exclu ?

Dans un communiqué publié le samedi 13 janvier 2024, Madame Aïssatou Abdoulaye Tondi, Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi, a apporté des précisions cruciales sur le décret N°2024-008/P/CNSP/MFP/T/E du 4 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de certains agents. Ce décret concerne spécifiquement les agents sous contrat de louage de services et les agents à statuts spéciaux en service dans les ministères et institutions publiques. Cet éclaircissement de la Ministre vise à dissiper les ambiguïtés et à informer clairement le public sur les impacts de cette mesure gouvernementale.

Agents concernés :

1. Les agents contractuels avec des contrats de louage de services signés avant les évènements du 26 juillet 2023 par le ministre de la fonction publique.

2. Les agents dont les contrats ont été signés par les ministres, responsables des institutions de l’État, ou des services déconcentrés, y compris les représentations diplomatiques du Niger à l’étranger.

3. Les agents dont les contrats ont été signés par les responsables des collectivités territoriales (régions, villes et communes).

4. Les agents non fonctionnaires nommés à des emplois publics avant le 26 juillet 2023, ayant la qualité des agents à statuts spéciaux (fonctionnaires de fait) en service dans les ministères et institutions publiques.

5. Les agents fonctionnaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite, nommés par actes réglementaires (décrets/arrêtés), occupant actuellement des postes techniques dans les ministères et institutions publiques.

Agents exclus du champ d’application du décret :

1. Les agents actuellement en service au cabinet du président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, au cabinet du premier ministre, au cabinet des ministres.

2. Les chefs traditionnels.

3. Le personnel des établissements publics régis par les statuts du personnel de ces établissements.

4. Les agents contractuels des secteurs de l’enseignement et de la santé.

Source : Ministère de la Fonction publique du Travail et de l’Emploi