Assemblée Nationale : Six (6) projets textes de ratification adoptés dont un sur la loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession

Les travaux en séance plénière de la deuxième session ordinaire au titre de l'année 2021, dite session budgétaire de l'Assemblée nationale se poursuivent à l’hémicycle, Place de la Concertation. Hier, les parlementaires ont procédé à l’examen et à l’adoption de Six (6) projets textes de ratification dont un sur la loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession. C’est le 1er Vice-président de l’Assemblée nationale, M. Kalla Ankouraou qui a présidé la séance plénière en présence des commissaires du gouvernement, M. Massaoudou Hassoumi, ministre d’Etat, ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération et de M. Mahamadou Zada, ministre de la Communication, Chargé des Relation avec les Institutions.

Le premier projet de loi examiné porte ratification de la convention relative aux garanties internationales, portant sur des matériels d’équipement mobiles, signée le 16 novembre 2021 au Cap (Afrique du Sud) et telle que corrigée le 22 juin 2015. L’objectif principal de la convention est d’établir un régime juridique propre aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements mobiles aéronautiques et à cette fin créer un système international d’inscription destiné à protéger ces garanties. Le projet de loi a été adopté par 97 voix pour, Zéro (0) Contre et Zéro (0) abstention.

Quant au deuxième projet de texte, il porte ratification du protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signés le 16 novembre 2001 au Cap et tels que corrigés le 22 juin 2015. Il a été adopté par les parlementaires avec 97 voix pour, Zéro (0) Contre et Zéro (0) abstention. Son objectif principal est d’adapter la convention aux exigences particulières du financement aéronautique et d’étendre le champ d’application de la convention aux contrats de vente portant sur des matériels d’équipement aéronautiques. Le protocole s’applique à l’égard d’un hélicoptère ou d’une cellule d’aéronef appartenant à un aéronef, immatriculé dans un registre d’aéronef d’un Etat et lorsqu’une telle immatriculation est faite conformément à un accord relatif à l’immatriculation d’aéronef, elle est réputée avoir été effectuée au moment de cet accord.

Le troisième projet de loi est celui autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, adoptée à Montréal (Canada) le 04 avril 2014. Il a été adopté avec 117 voix pour, Zéro (0) Contre et Zéro (0) abstention. L’objectif de ce protocole est de modifier la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée le 14 septembre 1963 à Tokyo (Japon) afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par les Etats quant à la gravité et à la fréquence des comportements indisciplinés à bord des aéronefs et qui peuvent compromettre la sécurité des aéronefs, des personnes ou des biens. A ce titre, les Etats entendent s’aider mutuellement afin de mettre un frein aux comportements indisciplinés et à rétablir l’ordre et la discipline à bord.

Le 4ème projet de texte examiné est celui de la loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession. Il a été adopté avec 115 voix pour, Zéro (0) contre et Zéro (0) abstention. En effet, dans le cadre des programmes de réformes soutenus par les partenaires techniques et financiers et le renforcement de la sécurité au Niger, le gouvernement a sollicité de l'Assemblée nationale, l'habilitation à prendre des actes relevant du domaine de la loi au cours de l'intersession parlementaire allant du 25 décembre 2021 au 30 mars 2022. Il s’agit de la ratification des accords de prêts et des protocoles comportant des commissions et des intérêts ; des textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement et des textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre du volet sécuritaire du programme du gouvernement, notamment la prorogation de l'état d'urgence et d'autres mesures qui pourraient être rendues indispensables pour faire face à des menaces terroristes, à l'exception de ceux relatifs aux matières visées aux articles 104 et 105 de la Constitution portant sur la déclaration de guerre et l'État de siège. Toutefois, les députés rappellent que les projets de lois de ratification pris dans ce cadre doivent être déposés devant l'Assemblée nationale conformément à la date fixée par la loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances c'est-à-dire avant l'ouverture de la plénière.

Le cinquième projet de texte entériné par les députés nationaux avec 107 voix pour, Zéro (0) contre et Zéro (0) abstention est celui autorisant la ratification de l’Accord de financement composé du crédit N°7009-NE d’un montant de 107.300.000 Euro et d’un don N°D940-NE d’un montant de 88.400.000 DTS, signé le 13 décembre 2021 à Niamey entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement ‘AID), pour le financement du projet de renforcement de la gouvernance économique et du capital humain, politique de développement financement.

Enfin le sixième projet de loi voté à 107 voix pour, Zéro (0) contre et Zéro (0) abstention par les parlementaire est celui autorisant la ratification de l’Accord de financement composé du crédit N°6965-NE d’un montant de 37.000 000 Euro et du don N° D8900-NE d’un montant de 31.200.000 DTS, signé le 26 octobre 2021 à Niamey entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du projet de corridor économique Lomé-Ougadoudou-Niamey (LON).

Seini Seydou Zakaria(onep)

22 décembre 2021
Source : http://www.lesahel.org/