Assemblé Nationale : Les parlementaires entérinent le projet de loi portant première rectification de la loi des finances pour l’année budgétaire 2021

Les travaux en séance plénière de la première session extraordinaire au titre de l’année 2021 se sont tenus hier à l’hémicycle de l’Assemblée Nationale. Au cours de la séance plénière présidée par SE. Seini Oumarou, président de l’Institution, les députés ont procédé à l’examen et au vote du projet de loi portant première rectification de la loi n°2020-067 du 10 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année budgétaire 2021. La séance plénière s’est déroulée en présence des commissaires du gouvernement, M. Jidoud Ahmat, ministre des Finances et M. Mahamadou Zada, ministre de la Communication, Chargé des Relations avec les Institutions. 

Ce projet de loi portant première rectification de la loi n°2020-067 du 10 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année budgétaire 2021 a été adopté par 127 voix favorables, 30 contre et Zéro (0) abstention. Pour rappel, le budget général de l'État, au titre de l'année 2021, a été arrêté initialement en recettes et en dépenses à un montant de 2.644,53 milliards de FCFA. La situation politique du pays caractérisée par la tenue des élections en fin d'année 2020 et au début de l'année 2021 a consacré l'installation des autorités élues avec de nouvelles priorités contenues dans le Programme de Renaissance Acte III du Président de la République et déclinées à travers la Déclaration de Politique Générale du Premier ministre.

Selon le ministre des Finances, la configuration actuelle du gouvernement différente de la précédente, l'obtention de ressources additionnelles et la nécessité de prendre en charge certains besoins supplémentaires justifient la rectification de la loi de finances initiale. « Cette rectification opérée conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi n02012-09 du 29 mars 2012, portant loi organique relative aux lois de finances, porte ainsi le montant du budget général de l'Etat, en recettes et en dépenses, à 2.826,09 milliards de FCFA, soit une augmentation de 181,55 milliards de FCFA, correspondant à 6,87% », a-t-il expliqué.

Le ministre des Finances devait ajouter que pour l'année 2021, la politique budgétaire est orientée vers la mise en œuvre des actions de relance de l'économie, à travers une mobilisation forte des ressources internes et une meilleure allocation et efficacité des dépenses, dans un contexte de gestion de la crise sanitaire induite par la COVID-19.  Sur la base des hypothèses initiales, le taux de croissance réel du PIB s'établirait à 6,9% en 2021, 12,8% en 2022 et 11,1 % en 2023, soit une moyenne de 10,3% sur la période 2021-2023 contre 3,5% en 2020. Cette croissance reflèterait principalement l'orientation favorable de l'activité dans les trois secteurs (primaire, secondaire et tertiaire). L'inflation serait maintenue en moyenne annuelle à 2,0%, en dessous de la limite maximale de 3,0% fixée par l'UEMOA.

Dans son exposé le ministre Jidoud Ahmat a indiqué qu’au premier trimestre 2021, les recettes du budget général de l'Etat ont été recouvrées à hauteur de 415,38 milliards de FCFA pour des prévisions annuelles de 2.644,53 milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de 15,71%. S'agissant des dépenses, elles ont été exécutées à hauteur de 389,19 milliards de FCFA pour des prévisions annuelles de 2 644,53 milliards de FCFA, soit un taux d'exécution de 14,72%. Comparativement aux crédits libérés, ce taux est de 84,69%.

En ce qui concerne les modifications apportées à la loi des finances 2021, elles portent sur certaines mesures fiscales, des ouvertures additionnelles de recettes ainsi que des ouvertures et des annulations de crédits. Pour le ministre des Finances, les modifications des mesures fiscales proposées portent sur la facture certifiée, les régimes d'imposition, la Taxe sur la Terminaison du Trafic International Entrant (TATTIE) et la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP).  « Ces modifications sont motivées par le besoin de corriger les insuffisances relevées dans certaines dispositions en vigueur en vue de les renforcer et de les adapter aux réalités nationales ou aux exigences communautaires », a-t-il dit.

Ainsi, « en matière de facture certifiée, le dispositif actuellement en vigueur a été renforcé pour permettre une application plus efficace. En ce qui concerne la TATTIE, il est proposé sa suppression pour les appels émis à partir des Etats membres de la CEDEAO et du G5 Sahel », a-t-il précisé.

Selon lui, cette mesure vise à adapter le Code Général des Impôts à la décision des Chefs d'Etat du G5 Sahel, relative à la suppression des frais d'itinérance au sein du Groupe et au Règlement C/REG.21/12/17 du 16 décembre 2017, portant sur l'itinérance sur les réseaux de  communications mobiles ouverts au public à l'intérieur de l'espace CEDEAO.

 Seini Seydou Zakaria(onep)

29 juillet  2021
Source : http://www.lesahel.org/