AFFAIRE SONUCI : Le rapport d’inspection a-t-il tenu compte du statut juridique de la société ?

Cette question trouve tout son sens, au regard des critiques faites à l’encontre du rapport d’inspection et à la lecture de la correspondance N°0001167ME/F/SG/DGEP du Ministère de l’Economie et des Finances, en date du 16 mai 2024, relative à la nomination des membres du conseil d’administration de la SONUCI. A travers cette lettre, il est aisé de constater et de comprendre que la SONUCI est régie par l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit sur les sociétés commerciales et du groupement d’intérêts économiques. En adhérant à l’OHADA, la société n’a que deux organes délibérants, à savoir : le conseil d’administration et l’assemblée générale ordinaire. Il faut savoir que les délibérations de ces deux organes sont au dessus de toute autre décision et ne sont susceptibles d’aucun recours, conformément aux textes de l’OHADA. Ce qui pousse à dire que l’approbation demandée de la tutelle financière dans le rapport d’inspection pour épingler et accuser des citoyens de malversations financières ne tiendrait pas. Car, elle est sans fondement juridique. D’autant que le représentant de la tutelle, le Ministère des Finances, appose sa signature sur les procès -verbaux de délibération des conseils d’administration et des assemblées générales. Pour dire, du reste, que, par rapport aux contrats d’immobilisation, la Direction générale de la SONUCI a toujours eu l’autorisation de ses organes délibérants, notamment du conseil d’administration, au regard des procès-verbaux, pour constituer des réserves financières et pour faire face à la concurrence et à la prolifération des sociétés dans le domaine immobilier. Alors, avec l’adhésion de la SONUCI à l’OHADA, le marché de l’offre et de la demande est concurrentiel et aucune protection de l’Etat, en matière de prix, ne pourrait être admise et acceptée dans la société. Les prix sont donc librement proposés à la société. Une simple analyse permet de remettre en cause les conclusions du rapport d’inspection diligentée à la SONUCI. Car, il se serait (le rapport) écarté du droit et aurait méconnu le statut juridique de la société, à savoir son affiliation à l’OHADA. Il reviendrait donc à la COLDEFF d’ignorer le rapport d’inspection pour une nouvelle investigation à la SONUCI. On se rappelle d’ailleurs que le Président du CNSP, Chef de l’Etat, avait expressément demandé aux membres de la COLDEFF de diligenter des investigations sur tous les dossiers soumis à leur appréciation. Pour le cas d’espèce de la SONUCI, apparemment, aucune investigation n’aurait été faite par la COLDEFF, avant de demander aux présumés délinquants financiers de rembourser. Elle aurait considéré les conclusions du rapport d’inspection comme étant des vérités coraniques. Alors même que tout le monde sait que, pendant le règne de la renaissance, beaucoup de rapports d’inspection servaient de moyen de chantage politique au régime. A l’époque, certains rapports d’inspection sont élaborés pour débaucher des hommes politiques.

D’ailleurs, le rapport de l’inspection d’Etat à la SONUCI peut soulever des inquiétudes. Car, elle aurait concerné les périodes de 2012 à 2022, soit dix années de gestion de la société. Un travail qui aurait été confié à un seul inspecteur d’Etat. Si cela s’avère, on peut se demander si le contrôle des dix années de gestion a été fait dans les règles de l’art, à charge et à décharge, principe cardinal d’un audit irréprochable. Sur ce plan, des sources renseignent que le rapport aurait été élaboré dans un seul sens. C’est dire qu’il n’y aurait pas eu de confrontation et de contradiction. Au surplus, des sources indiquent qu’entre l’élaboration du rapport provisoire et le rapport définitif, le délai ne doit pas dépasser trois (3) semaines. Et que, pour le cas du rapport définitif sur la SONUCI, le délai aurait dépassé cinq (5) mois. Une situation qui pourrait rendre critiquable et suspect le rapport. Surtout que les représentants du Ministère des Finances ont toujours pris part aux conseils d’administration de la société. Ce qui engage la responsabilité de la tutelle dans les prises des décisions. En tout cas, des copies des procès verbaux de 2012 et 2013, en notre possession, soulignent bien la présence des représentants de la tutelle de la SONUCI aux réunions du conseil d’administration. Toute chose que le rapport d’inspection aurait méconnue. Il faut donc que les membres de la COLDEFF creusent, fouillent et enquêtent davantage sur ce dossier pour s’épargner des violations des textes préjudiciables au bon déroulement de leur travail. Car le Chef de l’Etat attache du prix à cette institution.

Il faut rappeler qu’OHADA est l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Une organisation intergouvernementale d’intégration juridique instituée par le traité du 17 octobre 1993, signé à Port- louis. Elle vise à combattre la chute des investissements en Afrique en proposant un cadre juridique commun dans le domaine économique et du droit des affaires. Le Niger a ratifié les textes de cette organisation le 5 juin 1995. Depuis, au Niger, les textes qui régissent beaucoup de sociétés dont la SONUCI sont élaborés, faits, sur la base des textes OHADA.

Ali Soumana (Le Courrier)