Signature du Protocole d’Accord entre le Gouvernement et le Cadre de Concertation des Syndicats de l’Education (CCSE) : Les deux parties s’accordent sur la plupart des points de revendication
Le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Phd. Mamoudou Djibo, président du Comité Interministériel de Négociation avec les partenaires sociaux du secteur de l’éducation, a présidé, vendredi dernier dans la salle de banquet de la primature, la cérémonie de signature du protocole d’Accord entre le Gouvernement et le Cadre de Concertation des Syndicats de l’Education (CCSE). Au terme de cet accord, les deux parties se sont entendues sur plusieurs points inscrits à l’ordre du jour des négociations. La cérémonie s’est déroulée en présence du ministre de l’Education Nationale et de plusieurs responsables de la Primature, ainsi que des responsables du cadre syndical.
Cette signature est intervenue suite à des négociations engagées entre les deux parties conformément à la plateforme revendicative déposée, le vendredi 3 décembre 2021, par le CCSE. Cette plate-forme comprend 13 points objet des négociations qui ont été ouvertes officiellement le 9 mars 2022 entre les deux parties sous la présidence du président du Comité interministériel de négociation avec les partenaires sociaux du secteur de l’éducation et de la formation. Ainsi, à l’issue de ces négociations les deux parties se sont accordées sur plusieurs points. Du point 1 qui concerne le partenariat, les deux parties se sont réjouies de l’implication des syndicats dans les réflexions relatives au système éducatif. Les syndicats ont exhorté le gouvernement à maintenir cet élan de concertation.
Du point 2 relatif au recrutement pour mettre fin à la contractualisation dans le secteur de l’éducation et de la formation, les deux parties se sont réjouies de l’engagement du Président de la République qui a décidé de ce recrutement. Elles se sont convenues de poursuivre les discussions pour l’élaboration d’un plan de résorption du stock des enseignants contractuels. Aussi, tous les enseignants contractuels âgés de 45 ans seront recrutés comme enseignants contractuels de la fonction publique afin de bénéficier d’une pension de la retraite. Enfin, pour le recrutement de 2.150 enseignants contractuels du secondaire aux emplois de la fonction publique, le CCSE a accepté l’évaluation conformément aux textes, soit un critère de recrutement à la Fonction Publique.
Pour le point 3 concernant le paiement à terme échu des pécules des enseignants contractuels et les salaires des DAP/CEG, à ce niveau, le gouvernement s’est engagé à payer les pécules à terme échu. Tous les ministères concernés prendront les dispositions nécessaires pour rendre cet engagement effectif. Le gouvernement s’est aussi engagé à payer les arriérés des pécules et des salaires en deux tranches à savoir fin mars 2022 et fin juillet 2022. Le CCSE s’est engagé à sensibiliser ses militants. Du point 4 concernant la formation, le gouvernement a marqué son accord sur l’ensemble des sous points sauf les concours qui sont régis par les textes auxquels il faut s’y conformer. Sur le point 5 concernant les promoteurs des écoles privées, le gouvernement a marqué son accord et s’est engagé à veiller à l’application des textes. Du point 6, la mise en solde est en cours. Pour le point 7, sa satisfaction est prise en charge dans la modernisation en cours au ministère des Finances avec l’automatisation des actes de gestion. Avec cette nouvelle application, le ministère des Finances rassure les syndicats que les coupures ne seron plus opérées sur les indemnités. Aussi, pour l’arrêt de coupures de salaires des enseignants sans procuration, le gouvernement a marqué son accord. Le Ministère des Finances doit prendre toutes les dispositions pour que la cotisation syndicale se paie selon la réglementation en vigueur.
Au point 8, le gouvernement a accepté la modification du décret n°2016/309/PRN/MEP/A/PLN/EC/MES/MFP/RA du 29 juin 2016 portant statut particulier des fonctionnaires du cadre de l’éducation pour prendre en compte le reclassement des instituteurs adjoints catégories C1, titulaire du BAC, en instituteurs catégorie B1. Du point 9, le gouvernement reconnait que les incidences sont un droit avéré qu’il faut solder. Un montant mensuel de 100 millions sera à cet effet dédié jusqu’à apurement total des incidences financières. Les points 10 ; 11 ; 12 et 13 ont été aussi examinés par les deux parties sur lesquels elles se sont accordées. Les deux parties ont aussi convenu de la mise en place d’un comité de suivi de l’application des dispositions dudit protocole d’accord. Le protocole d’accord a été signé par le président du Comité interministériel chargé de négociation avec les partenaires sociaux du secteur, Phd. Mamoudou Djibo, pour la partie gouvernementale et pour la partie syndicale, les co-coordonnateurs du CCSE M. Djariri Labo Seidou et Ibrahim Chaibou.
Ali Maman(onep)