Un cadre diplomatique illégalement licencé adresse une lettre de recours hiérarchique au Premier ministre

Un cadre diplomatique illégalement licencé adresse une lettre de recours hiérarchique au Premier ministre Après son licenciement illégal du ministère des Affaires étrangères et les tentatives pour sa réhabilitation à travers des démarches administratives et judiciaires, le sieur Ali Issoufou a adressé récemment une lettre de recours hiérarchique au Premier ministre. Dans sa lettre, Ali Issoufou demande, en toute humilité, à Birgi Rafini de bien vouloir intercéder en sa faveur en vue de le faire entrer dans ses droits en demandant sa réhabilitation dans son corps d’origine, le corps diplomatique et consulaire et la reconstitution de sa carrière administrative ainsi que le remboursement de ses salaires suspendus illégalement depuis septembre 2015, comme l’a du reste fait le médiateur de la République, le 26 août 2019)

Il vous souviendra que suite au recours hiérarchique introduit le 26 octobre 2018, votre directeur de cabinet par la lettre n° 0045/DIRCAB/PM/ DG/MS en date du 08 janvier 2019, me rappelait que l’examen de mon dossier fait ressortir ma détermination à régler par la voie judiciaire, les contentieux qui m’opposent à l’administration diplomatique, en témoignent les recours en annulation contre les arrêtés de reversement d’agents relevant d’autres cadres dans le cadre diplomatique et consulaire et contre l’arrêté me remettant à la disposition du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative et que je dois poursuivre la procédure judiciaire engagée, arguant que la réhabilitation demandée ne pourrait être examinée et introduite auprès de l’autorité compétente qu’après épuisement de la procédure ainsi engagée. Seulement, monsieur le directeur de cabinet, ancien DIRCABA du Président de la République, signataire de la lettre n°00011/ PRN/DIRCABA du 11 avril 2016 ayant motivé l’Arrêté de révocation n° 0387/MFP/RA/ DDC du 09 Mai 2016, ne sait peut-être pas que les recours contre les arrêtés de reversement et la décision de mise à la disposition du MFP/ RA ont déjà fait l’objet d’arrêts (voir Arrêt n° 72/15/Cont. du 23 décembre 2015 et Arrêt n°44/CE du 27/04/2016 sur la base de documents visiblement faux tels la lettre n° 001463/MFP/RA/DGFP/ DDC du 20 août 2015 portant sur l’affaire Ali Issoufou/ Etat du Niger en réf. à la lettre n° 511/CE/CAB/GEC du 30/07/2015. La lettre portant le cachet probablement dérobé du ministre Laoualy Chaibou à l’époque ne comporte pas de signature de l’intéressé, ce qui accrédite la thèse du faux et usage de faux en écriture publique.

Le recours hiérarchique en question concernait en réalité l’Arrêté n°0387/MFP/RA/ DDC du 09 Mai 2016 infligeant la sanction de révocation sans suspension des droits à pension que j’ai par la suite attaqué à travers la requête 35/19/CE du 17/01/ 19 à mon corps défendant. Comme vous pouvez le constater, contrairement à la version contenue dans la lettre 0045/DIRCABA/PM/DG/ MS du 08 janvier 2019, l’objet du recours hiérarchique n’était pas encore devant le Conseil d’Etat, ainsi d’ailleurs que je l’ai indiqué dans ma réponse à ladite lettre du DIRCAB que c’est inconsciemment ou intentionnellement que l’amalgame est intervenu.

Ainsi donc, j’ai poursuivi la procédure judiciaire telle que souhaitée par le DIRCAB en introduisant la requête ci-dessus mentionnée contre l’arrêté de révocation motivée par la haine et le désir de vengeance depuis le 17 janvier 2019. Malheureusement, les deux responsables du ministère des affaires étrangères avec la complicité des responsables du Conseil d’Etat ont bloqué pendant près d’un an le dossier malgré le caractère sensible de l’affaire. Il s’agit de la carrière d’un agent et surtout de l’avenir d’enfants innocents. Au lieu d’examiner sérieusement et conformément au droit, le Premier Président du Conseil d’Etat, avec une légèreté déconcertante envoie deux ordonnances à mon avocat pour fixer l’audience au 20 novembre 2019 en faisant intentionnellement jonction du recours en annulation pour excès de pouvoir n° 388/18/CE formé contre les arrêtés 054 MAE/ IA/NE/DRH/DP du 10 septembre 2018 et 058 MAE/IA/ NE/DRH/DP du 25 septembre 2018 portant affectation de certains Conseillers des Affaires Etrangères et l’arrêté n° 059 MAE/IA/NE/DRH/DP du 25 septembre 2018 portant affectation de certains Secrétaires des Affaires Etrangères avec celui introduit par l’avocat pour mon compte personnel relativement à l’arrêté n° 0899/MFP/ RA/DDC du 15 septembre 2015 portant suspension des fonctions et l’arrêté 0387/ MFP/RA/DDC du 9 mai 2016 portant révocation sans suspension des droits à pension à travers la requête en annulation n°35/19/CE du 17 janvier 2019. Dans son argumentaire contenu dans les ordonnances envoyées à l’avocat, le Conseil d’Etat mélange les objets des deux requêtes qui sont totalement différents comme lorsqu’il colle l’arrêté de suspension des fonctions, objet de la requête 35/19/CE du 17 janvier 2019 avec les arrêtés d’affectations attaqués par moimême via le recours en annulation pour excès de pouvoir n° 388/18/CE en date du 25/10/18. La juridiction se met même à ma place pour considérer que je suis sensé connaitre l’existence des actes pris à mon encontre au vu de leur gravité et insinuer que je n’ai pas attaqué dans les délais et donc déclarer l’irrecevabilité de la requête pourtant bien ficelée et introduite conformément aux articles 104 et 106 de la loi organique n° 2013-02 du 23 janvier 2013 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d’Etat. La juridiction semble avoir opté pour l’application d’une disposition particulière pour estimer qu’il n’y a pas lieu à instruire le dossier malgré la gravité des actes pris à mon encontre en contradiction flagrante avec elle-même en invoquant la théorie de la connaissance acquise pour déclarer le dépassement des délais.

Malgré les protestations de l’avocat quant à son refus de la jonction des deux requêtes qui sont à ses yeux totalement séparées et que l’argument de la bonne administration de la justice, exige qu’elles soient jugées séparément comme elles ont été introduites séparément et de surcroît elles n’ont pas le même objet dès lors que dans le cas des arrêtés d’affectation contestés, la juridiction n’a pas daigné intimer l’ordre à l’administration des affaires étrangères de sursoir à l’exécution des arrêtés jusqu’à la fin de la procédure ainsi engagée. La preuve, les agents affectés sont partis en poste malgré la saisine du Conseil d’Etat.

Malgré les récriminations de l’avocat sur le caractère biaisé de la procédure utilisée pour prendre à mon encontre ces actes illégaux comme le refus catégorique par l’administration de me notifier formellement ces actes, même après avoir déposé une demande de notification au ministère de la fonction publique et de la réforme administrative (voir lettre en date du 22 novembre 2019, enregistrée au greffe du CE sous le n°198 du 25 novembre 2019 par laquelle l’avocat transmettait à la demande du Premier Président luimême, lors de l’audience du 20 novembre, la lettre par laquelle nous demandions à la ministre de la fonction publique et de la réforme administrative, la notification des actes pris à mon encontre pour exercer les recours préalables prévus par les textes, mais sans succès).

Or, c’est un principe de droit universellement admis que l’administration est tenue de notifier aux agents les actes pris à leur encontre, sans quoi ces actes ne peuvent leur être opposables. Mais tous ces arguments n’ont pas suffi pour que la juridiction scelle mon sort conformément à l’agenda établi par les deux responsables qui ont décidé de détruire ma carrière et l’avenir de mes enfants. Cette conception erronée de la justice n’honore ni les juges ni ceux qui font pression sur eux pour assouvir des desseins inavoués et inavouables car dans le cas d’espèce, aucune rationalité ne peut expliquer que pour avoir exercé des activités syndicales, reconnues par la Constitution et les textes de la fonction publique de l’Etat, toute la machine administrative et judiciaire soit utilisée pour briser ma carrière afin de satisfaire la volonté de nuire de certaines personnes bien identifiées. Pendant ce temps, les agents qui se sont rendus coupables d’actes graves (faux et usage de faux en écriture publique) sont protégés par le système dans l’impunité la plus totale. C’est pourquoi, même pour une question de simple bon sens, d’équité et de justice, je vous demande en toute humilité, Monsieur le Premier Ministre de bien vouloir intercéder pour m’aider à rentrer dans mes droits en demandant ma réhabilitation dans mon cadre d’origine, le cadre diplomatique et consulaire et la reconstitution de ma carrière administrative ainsi que le remboursement de mes salaires suspendus illégalement depuis septembre 2015, comme l’a du reste fait le médiateur de la République (voir lettre n° 0491/MR/SG/ DR/DT/2019 en date du 26 août 2019). En effet, je suis victime d’une torture morale pour mon engagement syndical en dénonçant des dérapages administratifs inadmissibles dans un Etat de droit tout en permettant à des faux agents de bénéficier d’avantages indus en toute impunité.

Le fait de recourir à l’arbitrage des juridictions et institutions compétentes n’est nullement de la défiance vis-à-vis du régime. L’entêtement des responsables du ministère des affaires étrangères à l’époque des faits, à régler des comptes avec ceux qu’ils considèrent comme leurs ennemis dont moi, est la seule raison du pourrissement de la situation. Pour ce faire, ils ont abusé des pouvoirs que leur confère la loi pour coûte que coûte briser ma carrière et détruire l’avenir de mes enfants, ce qui explique leur acharnement à torpiller mon départ en stage en Turquie, à la suite de ma brillante admission au concours professionnel pour la formation des Conseillers des affaires étrangères, Catégorie A1. Ils vont dérouler leur plan machiavélique consistant à détruire coûte que coûte ma carrière diplomatique parce que pour eux, il me faut une reconversion. Ce faisant, ils portent gravement atteinte à mes droits civiques inaliénables les plus élémentaires de citoyen nigérien.

Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez accepter, monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Fait à Niamey, le 13 janvier 2020.

Signé: Ali Issoufou

18 janvier 2020
Source : Le Courrier

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