Assemblée nationale : Adoption d’un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession

A la veille de la clôture de la 2ème session ordinaire au titre de l'année 2019, dite session budgétaire de l'Assemblée nationale, les parlementaires ont, au cours de la plénière, voté une loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession. C’est le 1er Vice-président de l’Assemblée nationale, M. Iro Sani qui a présidé la séance plénière en présence du commissaire du gouvernement, M. Barkaï Issouf, ministre Chargé des Relation avec les Institutions.

Dans le cadre des programmes de réformes soutenus par les partenaires techniques et financiers et le renforcement de la sécurité au Niger, le gouvernement a sollicité de l'Assemblée nationale, l'habilitation à prendre des actes relevant du domaine de la loi au cours de l'intersession parlementaire. Il s’agit de la ratification des accords de prêts et des protocoles comportant des commissions et des intérêts ; des textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement et des textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre du volet sécuritaire du programme du gouvernement, notamment la prorogation de l'état d'urgence et d'autres mesures qui pourraient être rendues indispensables pour faire face à des menaces terroristes, à l'exception de ceux relatifs aux matières visées aux articles 104 et 105 de la Constitution portant sur la déclaration de guerre et l'État de siège.

Après lecture de l'exposé des motifs et un examen approfondi du projet de loi, les députés ont estimé que l'adoption de ce texte permettra au gouvernement de légiférer régulièrement pendant l'intersession. Ils ont, de ce fait, adopté le projet de loi a été adopté avec 124 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Toutefois, les élus nationaux ont tenu à rappeler que les projets de loi de ratification pris dans ce cadre doivent être déposés devant l'Assemblée nationale conformément à la date fixée par la loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances.

Seini Seydou Zakaria

24 décembre 2019
Source : http://www.lesahel.org/

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