Assemblée Nationale : Les députés adoptent deux textes touchant au régime pénitentiaire et à la législation pénale au Niger

Dans le cadre des réformes du secteur judiciaire, les députés ont examiné et adopté, au cours de la séance plénière d’hier, le Projet de loi déterminant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire au Niger.

Selon le rapport de la Commission saisie au fond et lu en plénière, ‘’le texte renforce l'exercice des droits fondamentaux des personnes incarcérées comme le droit à la dignité, le droit au travail, l'accès aux soins de santé, et consolide les garanties qui permettent aux détenus d'exercer ces droits. Il traite également des questions relatives à la discipline des établissements pénitentiaires, aux relations du détenu avec l'extérieur, du service social dans les établissements pénitentiaires et de la question du mouvement des détenus’’.

Le deuxième projet de loi, lui, touche à la loi pénale, plus exactement le Code de Procédure pénale pour corriger les insuffisances de la législation nationale en matière de lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et son financement.

Selon le Rapport de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI), ‘’ ce texte accroît les pouvoirs d'investigation du juge d'instruction et élargit la compétence des juridictions à certaines catégories d'infractions et de personnes. Il prend en compte les modifications contenues dans le code pénal sur la corruption, prévoit dans ce domaine un système dérogatoire au droit commun concernant la prescription de l'action publique et des peines, et prévoit enfin les mécanismes visant à recouvrer les avoirs criminels placés hors du pays’’. Les deux textes ont été approuvés respectivement par 125 voix pour; 0 contre et 0 abstention ; et 120 voix pour ; 0 contre et 1 abstention.

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, M. Marou Amadou, a exprimé, après le vote de ces deux textes, toute sa satisfaction de voir, avec l’adoption de ces séries de textes de loi, une mise aux normes internationales de la loi pénale et du régime pénitentiaire au Niger, même si, par ailleurs, l’application de ces réformes va générer des coûts énormes pour l’Etat.

Mahaman Bako(onep)

23 mars 2017
Source : http://lesahel.org/

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