vendredi, 13 avril 2012 09:25

Remaniement technique du gouvernement : Kalla Ankourao sort de son silence. Spécial

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Kalla Ankouraou,Après plus d’une semaine du remaniement technique du gouvernement, qui a vu le départ de trois (3) ministres dont Kalla Ankourao et Ouhoumoudou Mahamadou, impliqués dans l’affaire dite des marchés publiques attribués à l’entreprise EGBTP que le Conseil Constitutionnel de

la transition a déclaré non conforme à la constitution suite à un recours de 27 députés du groupe parlementaire de l’Alliance pour la Réconciliation Nationale (ARN), groupe de l’opposition politique, Kalla Ankourao sort de son silence. 

A propos des arrêts et communiqués du CCT de février2012

CE QUE JE CROIS



Le Conseil Constitutionnel de Transition (CCT) e, comme nous le savons, rendu au cours du trimestre passé, des avis, des arrêts, et un communiqué sur l’interprétation et l’application de l’article 52 de la constitution du 20 Novembre 2010. L’article 134 de la constitution stipule que les arrêts de la cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Dont acte, Avant de poursuivre, notons deux choses: 
Ce sont les arrêts qui ne sont susceptibles d’aucun recours. Donc les avis et les communiqués du CCT peuvent faire, au besoin, l’objet de recours 
Nulle part il n’est question d’interdiction de commenter les avis, arrêts et les communiqués de la cour constitutionnelle. Donc nous allons commenter les dernières décisions de cette institution. 


I. Du communiqué du CCT en date du 25 février 2012 
Nous n’avons pas souvenance  dans un passé récent, de cette pratique qui voudrait qu’une cour constitutionnelle fasse un communiqué pour interpréter son arrêt. Au contraire, sous la 5ème République, pour ce que je sais, de par mon séjour de cinq ans à l’Assemblée Nationale et chaque fois qu’une demande de précision est introduite auprès de la Cour Constitutionnelle relativement à un arrêt, la Cour a toujours répondu qu’elle n’interprète pas ses arrêts. Comment alors expliquer ce communiqué inédit du 25 février 2012. Comment ne pas croire qu’il a été rédigé et publié sous la pression d’un groupe social déterminé? Simple question.

2. De la valeur juridique d’un communiqué face à un arrêt
En droit, les mots ont leur importance. Et s’agissant du sujet qui nous intéresse, en particulier l’appréciation d’un acte de gestion par rapport à la constitution, nous notons que l’arrêt N°05./12/CCT/MC du 15 Février 2012 dispose que le Ministre signataire du marché a méconnu  les dispositions de l’article 39 de la constitution”. 
Le communiqué du 25 février sur la même affaire parle de la violation de l’article 52 de la Constitution. Questions: 


(i) Est-ce qu’un communiqué, peut avoir une suprématie sur un arrêt? 

(ii) Entre un arrêt et un simple communiqué, lequel des deux textes prime? Lequel doit être pris en compte au cas où il y aurait des conséquences à tirer? 
Bien évidemment n’importe quel citoyen sait qu’un simple communiqué ne peut en aucun cas être comparé à un arrêt. Dans ces conditions ce communiqué n’a-t-il pas été initié dans le simple but de semer la confusion et de donner l’occasion aux personnes mal intentionnées d’en tirer profit gratuitement ? Simple question. 


3 Une première négation de la jurisprudence 

Un retour en arrière nous fait découvrir que dans l’arrêt n°001/CC/MC du 13 juin 2008, la cour constitutionnelle affirmait: « Considérant qu’en 
ne prononçant pas l’irrecevabilité de cette proposition de loi, le Président de l’Assemblée Nationale a méconnu les dispositions de 
l’article 93 de la constitution etc. » Exactement mot pour mot les mêmes termes que ceux utilisés dans l’arrêt n° 05/12/CCT du 15 février 2012. Mais alors, pourquoi à cette époque la CC n’a-t-elle pas fait un communiqué pour dire que le président de l’Assemblée Nationale a violé la constitution? 
Rappelons ici qu’il s’agissait de Monsieur Mahamane Ousmane, Président de l’Assemblée Nationale de l’époque. N’y a-t-il pas là deux poids, deux mesures? Simple question 


4 Une deuxième négation de la jurisprudence 

Suite à une requête en date du 11 Mai 2009 adressée à la CC par 26 député aux fins d’obtenir l’avis de la cour sur l’interprétation de l’article 115 de la constitution, la cour a donné l’avis suivant: « A partir de la notification de l’arrêt n°001/CCJMC du 13 Juin 2008 de la CC au PAN, les délibérations ne peuvent plus servir de base au paiement des indemnités et d’autres avantages aux députés ». Ne sommes nous pas en droit, à partir de cette jurisprudence, d’affirmer que c’est après la notification de l’arrêt ou de l’avis qu’il peut y avoir violation, parce qu’en ce moment l’acte serait délibéré, pas avant Pourquoi le CCT, dans son communiqué du 25 février2012 n’a pas tenu compte de cette jurisprudence? Pourquoi le CCT n’a-t-il pas repris mot pour mot ce que la CC a dit en 2009? Simple question. Ce qui est possible, c’est que probablement, Sous la pression de l’opinion, le CCT n’a pas eu le reflexe de revisiter les arrêts des années précédentes pour éviter de faire là également deux poids deux mesures. 



5 De l’absence de tout recours à un mémorandum de défenses

A la lumière de certaines révélations faites par la presse prouvant désormais le caractère totalement régulier de la procédure de passation du contrat incriminé, on peut 1égîtimement poser la question de savoir comment peut-on1 d’un point de vue judiciaire et moral, condamner quelqu’un sans lui donner la possibilité de se défendre ? Nous avons de bonnes raisons de poser ces questions, nous qui savons exactement comment les choses se sont passées.

De quoi s’agit-il ici? 

a. La procédure d’appel d’offres, dans le cas qui nous intéresse, a été menée de bout en bout par la Direction Générale de l’Entretien Routier (DGER) ayant en charge le dossier Ce service a procédé au lancement de l’appel d’offres, au dépouillement et à l’analyse des offres à l’adjudication des marchés, y compris les échanges de correspondances avec la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) sur la recevabilité de la soumission de l’entreprise EGBTP, sans que le Ministre n’y soit mêlé de quelque manière que ce soit. L’intervention du Ministre s’est résumée à apposer sa signature après conclusion et rédaction du marche. Cependant, en temps que premier responsable du département ministériel et signataire du marché, le Ministre assume la responsabilité de toute irrégularité avérée et justifiée 
Il y a lieu de préciser que pendant les 11 mois que j’ai passe à la tête de ce département ministériel aucun marché n’a été octroyé de gré à gré 
à qui que ce soit .Le Ministre ne donne pas des marchés. Les Entreprises compétissent et la mieux disante arrache son marché. Nous faisons cette 
parenthèse parce que si on a pu transformer cette histoire de marché GERTA en un énorme scandale, c’est que dans l’imaginaire de la majorité des nigériens, les ministres donnent les marchés à qui ils veulent ce qui est absolument faux. 


b. La constitution du 20Novembre 2010 en son article 52 stipule que: « Toutes les personnalités qui tombent sous le coup des interdictions ne peuvent prendre part aux marchés publics et privés de l’Etat ». Nous allons précisément démontrer que, s’agissant du marché de la GERTA, cette interdiction a été respectée: en effet l’avis d’appel d’offres .a bien précisé la date du dépôt de la soumission qui est le 27 juillet 2011 et qui correspond à la date de dépouillement. Prendre part à un marché, c’est déposer une offre à la date indiquée par l’appel d’offres. Cela veut dire que c’est seulement le jour du dépouillement qu’on peut connaitre les entreprises qui ont pris part aux marchés Pour le cas qui nous concerne, cette date est le 27 juillet 2011. La démission du député Oumarou Mainassara, datée du 24 Juillet 2011 est évidemment antérieure à sa participation au marché en question, comme la DGCMP le confirme dans sa lettre de non objection n°636 du 26/0/2D11. Quand le CCT dit que l’article 39 de la constitution n’a pas été respecté, nous disons que les membres de cette institution n’ont peut être pas pu accéder à l’ensemble du dossier. Autrement, ils auraient pu se rendre compte qu’en exigeant de Amadou.Oumarou Mainassara qu’il démissionne de l’Assemblée s’il veut être autorisé à prendre part au marché, les responsables de la DGER et de la DGCMP ont bien respecté les articles 39 et 52 de la constitution. De même le Ministre signataire qui a bien vérifié dans le fond du dossier l’existence de cette démission et de la non objection de la DGCMP, a bien respecté les articles 39 et 52 de la constitution.

Et quand on dit que la démission n’a pas été constatée par l’Assemblée Nationale au moment ou il a pris part à marches publiques, nous rétorquons qu’aucune disposition de la constitution ou du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ne précise la date de prise d’effet de la démission d’un député. De ce fait, la date de prise d’effet ne peut être que celle portée sur la demande de démission. Tout le reste, à savoir: constater la démission, informer la plénière, donner acte, désigner le remplaçant etc,  n’est que procédure administrative sans conséquence sur la date de prise d’effet de la démission. La preuve est qu’aujourd’hui l’Assemblée Nationale considère que Amadou Ournarou Mainassara n’est plus député depuis le 24 juillet 2011. Et à partir du moment où l’arrêt n° 01/12/CCT du 17 février 2012 entérine cette démission datée du 24 Juillet 2011, tous les actes posés par Oumarou Maînassara ne tombent plus sous le coup de l’interdiction de l’article 52 de la constitution. Sinon pourquoi le CCT n’a pas envisagé de demander à Ournarou Mainassara de reprendre sa lettre de démission pour en actualiser la date ? Simple question. 

Qu’il soit bien entendu: les commentaires et questions ci-dessus n’ont nullement pour objectif de provoquer une réponse ou une réouverture de ce dossier. La finalité de cet exercice est de mettre à la disposition de l’opinion les éléments importants de compréhension auxquels celle-ci n’a pu accéder jusque là. Ce faisant, on donne à cette opinion l’occasion de mieux connaître et comprendre toute la vérité sur ce dossier qui a suscité tant de tapage à dessein bien entendu et qui a gratuitement entamé la crédibilité d’honnêtes citoyens. 
Niamey le 06 Avril 2012

KaIIa ANKOURAO

Ingénieur des Travaux Public

Ancien Député 

Ancien Ministre

13 avril  2012
Publié le 13 avril  2012
Source : http://www.nigerdiaspora.Net

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