Intervention de la Direction Générale des Impôts à la session du CESOC : Les Conseillers édifiés sur la facture certifiée et le civisme fiscal

Le mardi 22 mars dernier, la Direction Générale des Impôts (DGI) a présenté une communication, devant les Conseillers du CESOC, cela dans le cadre de la 1ère session ordinaire de l’institution, au titre de l’année 2022. Les travaux de cette sixième journée de ladite session, dirigés Monsieur Soumaila Bagna, 1er Vice-président de ladite institution ont porté sur deux thèmes à savoir : ‘‘Promotion du civisme fiscal et lutte contre la fraude fiscale, pour une mobilisation optimale des ressources nécessaires au développement socio-économique et culturel du Niger’’ et ‘‘Tout savoir sur la réforme de la Facture Certifiée’’.

Dans son exposé sur le 1er thème, M. Abdou Namaioua, Chef Cellule Ad-hoc à la DGI, a indiqué que le civisme fiscal est l’accomplissement volontaire par les contribuables de leurs obligations fiscales, se traduisant par l’établissement des déclarations fiscales, leur dépôt dans les délais ainsi que le paiement spontané de l'impôt dû. Par ailleurs, a-t-il rappelé, le civisme fiscal est inscrit dans la Constitution du 25 novembre 2010, en son article 40, qui stipule que ‘‘Tout citoyen a le devoir de remplir ses obligations civiques et professionnelles et de s'acquitter de ses contributions fiscales’’. Selon Namaioua, la fraude fiscale ne doit pas être confondue avec l'évasion fiscale qui consiste à diminuer ses impôts en profitant de certaines lacunes de la loi fiscale. Par rapport à la promotion du civisme fiscal, M. Abdou Namaioua a noté que les différents indicateurs de mesure du degré de civisme fiscal se résument aux points suivants spontanéité dans le paiement de l'impôt ; paiement de l'impôt dans les délais; paiement juste selon la faculté contributive et absence de contestation de l'impôt par des voies de faits.

 «La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics. Elle est une condition essentielle pour faire respecter le principe d'égalité devant l'impôt. En effet, si elle n'est pas correctement éradiquée, la fraude fiscale porte atteinte, d'une part à la solidarité nationale en faisant reposer l'impôt sur les seuls contribuables qui respectent leurs obligations fiscales et, d'autre part, aux conditions d'une concurrence loyale entre les entreprises», a-t-il fait savoir. C'est pourquoi, des actions concrètes sont administrées afin de venir à bout de ce phénomène dont d'une part, la maitrise du potentiel fiscal d’immatriculation, dans le répertoire national, des personnes exerçant des activités informelles et la fiscalisation de ces activités ; l'identification et la fiscalisation des niches fiscales) et d'autre part, l'amélioration des outils de gestion de l'Administration  fiscale à travers les Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication (NTIC).

La facture certifiée

Ce fut ensuite, le tour de M. Hassane Kalla, Expert en Gestion du Changement de faire une communication sur la Facture Certifiée. Selon lui, l'administration fiscale du Niger fait face à une fraude fiscale liée à la minoration des ventes dans le secteur formel, à la présence du secteur informel et à la fraude importante sur la TVA. «Une Facture certifiée est une facture qui comporte, outre les mentions classiques, des éléments de sécurité de la DGI : le numéro d'identification de la machine (NIM), la signature et le code électronique (code QR). La facture certifiée est une facture émise par un Système Electronique Certifie de Facturation (SECeF)», a-t-il expliqué. La réforme, selon l’intervenant, a essentiellement porté sur le cadre juridique, son fonctionnement, le moyen de vérification et le site web de source SECeF à l'adresse www.impots.gouv.ne. Il a ajouté que l’objectifs de la réforme est d'instituer une nouvelle obligation au niveau du Code Général des impôts et vise à élargir l'assiette fiscale; sécuriser la TVA payée par les consommateurs, accompagner la bonne gouvernance des entreprises; assainir le jeu de la concurrence entre contribuables; améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale.

Les avantages de la réforme

Déclinant les avantages de la réforme, M. Kalla, indiqué qu’ils sont au nombre de trois. Les avantages pour les entreprises comprenant la conformité de la facturation des entreprises à la législation commerciale et l'évitement des sanctions, la modernisation des processus de facturation dans l'entreprise, la meilleure transparence et l’équité dans le système, de la compétitivité des entreprises formelles, la possibilité à terme de remboursement du crédit de TVA et la levée de certaines restrictions fiscales. Il y a ensuite les avantages pour la population. «Les avantages pour les populations comprennent l'assurance du reversement de la TVA supportée dans les caisses de l'Etat, l'assurance de détenir les justificatifs d'acquisition licite, la jouissance paisible du droit des consommateurs, le renforcement de la culture de réclamation des factures et le prix que gagnent les citoyens modèles pour la promotion du civisme». Quant aux avantages pour l'Etat, ils comprennent la normalisation des factures et des processus métiers, le suivi et la traçabilité en temps réel des transactions des entreprises, l'augmentation des recettes fiscales, la disponibilité de données fiables sur chaque transaction et le processus d'audit clair et transparent.

Par rapport à la mise en œuvre de la réforme, M. Namaioua, a noté que la sensibilisation des contribuables relevant du régime réel et du régime réel simplifié se conforme à la nouvelle obligation en deux (02) phases. L'une s'agissant de la distribution gratuite et d'installation des machines aux contribuables sélectionnés par la DGI à partir d'octobre 2020 et celle dite de ‘‘généralisation’’ pendant laquelle les autres contribuables éligibles devraient acquérir les SECeF auprès des fournisseurs habilités et les utiliser. Les premiers résultats enregistrés sont entre autres le niveau élevé de conformité des entreprises, la certification et l'homologation des SECeF, le paiement spontané de la TVA et d'autres actions en cours comme le contrôle fiscal systématique, la répression des cas de non-conformité, la répression des cas de fraudes avérées, le contrôle interne régulier et la communication à l'attention des consommateurs, l'implication des autres institutions de l'Etat pour réprimer la fraude et les agissements organisés visant l'évitement de l'impôt.

En réaction à la présentation des deux thématiques développées par la DGI, les conseillers ont souligné la nécessité d'une bonne gouvernance pour améliorer l'assiette fiscale. Il est aussi nécessaire de communiquer et de sensibiliser les populations sur l'importance de l'impôt, d'insérer au programme scolaire, l'enseignement du civisme fiscal, de revoir la question sur la taxe d'habitation et l'introduction de celle d'immobilière qui peuvent accroitre les recettes fiscales. Ils ont également souhaité que la facture certifiée soit élargie à l'ensemble des opérateurs économiques pour une question d'équité. Ensuite, les conseillers ont souhaité être édifiés sur les résultats de la rencontre entre le Premier ministre et les opérateurs économiques ainsi que les critères sur lesquels la DGI s'est basée pour faire la distribution gratuite des machines. Ils ont aussi demandé les mécanismes utilisés par la DGI pour identifier et immatriculer tous les opérateurs économiques.

Par ailleurs, les conseillers ont souhaité avoir une précision sur la place qu'occupe la sensibilisation dans la lutte contre l'incivisme fiscal et le site web de la DGI sur lequel on peut avoir d'amples informations sur la facture certifiée. Enfin, les conseillers ont rappelé que l'impôt est un devoir pour tous les citoyens, par conséquent toute personne en capacité contributive doit s'en acquitter.

En réponse aux réactions des conseillers, le Directeur Général Adjoint des impôts et ses collaborateurs ont indiqué que les contribuables concernés par l'exigence de la facture certifiée sont ceux qui sont enregistrés aux NIF R et S, mais aussi tous ceux qui évoluent dans l'import-export. Il y a aussi une application qui est en train d'être développée pour prendre en compte tous les contribuables qui sont à l'impôt synthétique. La DGI a notifié qu'elle dispose d'un plan de communication continue sur la facture certifiée.

Mahamadou Diallo(onep)