Malversation financière au ministère de la Défense nationale : Que retenir de la gestion de ce dossier sulfureux ?

Rédigé le 14 Octobre 2020. Publié dans Economie.

Le premier enseignement, à tirer de ce dossier, c’est la révélation de la face cachée des dirigeants de la 7ème République à l’endroit de ses partenaires. Dès son arrivée au pouvoir, et malgré le soutien de ses partenaires traditionnels dans la lutte contre le terrorisme, le régime sous couvert des faussaires semble leur avoir camouflé ses relations avec les sociétés russes. Cette action lui a permis également de faire main basse sur les ressources financières du Ministère de la Défense à travers des marchés négociés par entente directe, mais aussi par le truchement de sociétés offshores, de surfacturations, de faux et usages de faux, de trafic d’armes. C’est pourquoi, il a fait fi de la négociation directe d’Etat à Etat surtout dans un domaine aussi sensible comme celui de la défense.

Le deuxième enseignement est celui du mur de silence érigé par le régime pour obstruer la manifestation de la vérité et remettre l’Etat dans ses droits. A date de la publication de cette enquête, toutes les personnes et leurs complices incriminés dans ce rapport vaquent normalement à leurs occupations. Pourtant ils ont reconnus lesdits faits et ont pris l’engagement de rembourser les montants indûment perçus et fournir dans certains cas la partie de matériel non livrée. Ces engagements non encore honorés d’ailleurs ne devraient pas les soustraire d’une poursuite pénale au regard de l’extrême gravité des faits.

Sollicité par ICIJ sur cet état de fait, Mr Maman Sayabou Issa, Procureur de la République, évoque « le système juridique nigérien », qui garantie selon lui « la représentation des personnes incriminées ». Sur la question de savoir ce qu’il en est des faux et usages de faux à l’actif des personnes accusées, il soutient qu’ils « sont là-dessus ». Pourtant, nombreux sont les Nigériens qui disposent de garantie de représentation mais qui croupissent en prison. A l’image de trois (3) acteurs associatifs qui disposent tous d’une garantie de représentation mais qui sont gardés en prison. Leur seul tort justement est d’avoir appelé les Nigériens à sortir dans la rue pour exiger justice par rapport au détournement des fonds du Ministère de la Défense Nationale.

Autre enseignement à tirer de ce dossier, c’est l’obstacle érigé par les mis en cause pour que s’éteigne ce dossier. Au cours de nos recherches, nous avons reçu plusieurs témoignages que nous n’avons pas pu confronter avec les personnes impliquées dans ce labyrinthe.

S’agissant de la livraison des fusils AK47, nos sources rapportent que le fournisseur savait dès le départ que c’est un vieux stock qu’il lui a été présenté. Mais malgré cela, il a fait fi de cette alerte, pour livrer des fusils défectueux à l’armée nigérienne. Celleci les aurait peints avant de les exhiber lors du défilé marquant la fête tournante du 18 décembre 2019 à Tillabéry.

A propos des munitions défectueuses, les informations que nous n’avions pas pu confronter avec les personnes en cause dans ce dossier rapportent que des munitions d’aviation auraient été larguées sans exploser, ce qui arrangerait les groupes armés terroristes qui pourraient les récupérer pour fabriquer des Engins Explosifs Improvisés (IED). D’autres témoignages rapportent que si l’aviation des forces armées nigériennes était intervenue dans l’espace de moins d’une heure, les tragédies survenues à Inatès et Chinagodar ou des centaines de soldats ont perdu la vie aurait pu être évitées.

Nous n’avions pas pu faire de rapprochement avec la personne mise en cause et signataire des END-User ou des armes destinées au Niger auraient pris une autre destination en direction des pays voisins dont certains sous embargo. Ce qui, si confirmation, s’apparente à un trafic d’armes à l’actif des autorités nigériennes. Plusieurs sources rapportent que des pots de vin, immeubles et autres biens matériels auraient été partagés entre les principaux intervenants dans ce dossier.

« Le Gouvernement a débloqué l’argent nécessaire pour assurer de bonnes conditions de vie pour eux, que cet argent, ces moyens ne sont jamais arrivés à destination. Il y a des fusils et des munitions achetés mais sur le terrain, certaines cartouches de mauvaises qualité ne détonnaient pas et donc inactives, ce sont les soldats eux-mêmes qui me l’ont dit. Cela a été même dit à l’Assemblée Nationale. L’ancien chef d’État-major l’a dit aux députés », avait affirmé l’actuel Ministre nigérien de la Défense devant ses partisans.

Rien que pour cela, les fournisseurs et les fonctionnaires de l’Etat qui leur ont passé les commandes doivent rendre compte. En attendant le rapport 2011 à 2016 où, selon nos sources, plus de 80 milliards se seraient encore évaporés.

Dossier : journalistes d’investigation (ICIJ) – un réseau indépendant de journalistes basé à Washington – et la Cellule Nobert Zongo pour le j o u r n a l i s m e d’investigation en Afrique de l’Ouest (CENOZO)

Lira aussi : Malversation financière au ministère de la Défense nationale Les responsabilités au sommet de l’Etat

Le décret n°2013-570/PRN/PM du 20 décembre 2013 portant modalités de passations particulières de passation de ces marchés de travaux, d’équipements, de fournitures et de services concernant les besoins de défense et de sécurité nationales, prévoit deux types de contrôle sur ces marchés publics.

Selon l’article 71 de ce décret, sans préjudice de contrôles qui peuvent être effectués par l’Inspection Générale d’Etat, les marchés objet du présent Décret donnent lieu à un contrôle à posteriori semestriel exercé par l’Inspecteur Général des Armées ou son équivalent pour les autres corps. Le décret précise clairement que le second contrôle est assorti d’un rapport détaillé confidentiel adressé au Président de la République et au Premier ministre. Au regard de la découverte tardive de ses malversations, l’on peut avancer ici que la responsabilité politique du Président et de son Premier Ministre pourraient être engagées. La responsabilité du Premier Ministre est aussi engagée selon le même décret (n°2013-570/PRN/PM du 20 décembre 2013) en son article 23 qui dit « La personne responsable du Marché requiert à cet effet l’avis de non objection du Premier Ministre ; cet avis est donné en référence à la liste et à la nomenclature établies et, éventuellement, du plan annuel de passation des marchés ». Les Ministres de la Défense qui se sont succédé à ce poste voient leurs responsabilités engagées en vertu de l’article 27 du décret précité qui dit que : « Selon le cas, la personne responsable du marché est : soit le (la) Ministre chargé(e) de la Défense Nationale ; soit le (la) Ministre chargé(e) de l’Intérieur et de la Santé Publique ; soit le (la) Secrétaire Général(e) de la Présidence soit les Ministres en charge des Douanes ou des Eaux et Forêts ». Ici il s’agit des anciens Ministres de la Défense Mahamadou Karidjo, et Kalla Moutari.

La responsabilité du Secrétaire Général du Ministère de la Défense est aussi engagée en vertu de l’article 28 du décret n°2013-570/PRN/PM du 20 décembre 2013, qui dit que « La personne responsable du marché est assistée d’une commission spéciale de négociation dont elle nomme le président suivant la nature de la commande. La commission spéciale comprend en outre trois (3) experts choisis en raison de leur compétence avérée dans le domaine objet du marché ou en matière de négociation dont nécessairement un représentant du service bénéficiaire. La commission désigne en son sein un secrétaire de séance». Ce poste a été occupé par les généraux Ibrahim Wally Karingama et Djibo Tahirou.

En vertu de ce décret, à travers ses articles 36, 37, et 71, la responsabilité du Directeur Général des marchés, celle du Contrôleur Financier, celle des Inspecteurs Généraux des Armées et des anciens Chefs d’Etat Majors des armées qui se ont succédés est également engagée.