Monsieur le Commissaire, l’orpaillage artisanal est pratiqué dans plusieurs pays de l’espace CEDEAO. Quel est le statut (légal) de cette activité minière et son impact sur les Etats concernés et les populations ?

Le principe fondamental qui gouverne les industries géo-extractives dans les Etats membres de la CEDEAO est que les ressources minières qui se trouvent dans leur sous-sol appartiennent à l’Etat. Dans ce cadre, toute activité minière se déroulant hors du cadre réglementaire mis en place par un Etat est considérée comme illégale. De nos jours, l’activité minière illégale la plus préoccupante est bien l’orpaillage artisanal clandestin qui touche pratiquement tous les Etats membres possédant des ressources minières dans notre région. L’orpaillage clandestin n’a pas que des impacts négatifs sur l’environnement, ce fléau impacte également le social, l’économie, et l’aspect sécuritaire de nos pays. Sur le plan économique, par exemple, des études ont démontré que la part de l’orpaillage clandestin est quasiment à la même proportion que l’exploitation industrielle pratiquée par les grands groupes constitués légalement reconnus avec des permis formels. Ce qui constitue un manque à gagner pour les Etats en terme fiscal (redevances, impôts et taxes), pour les collectivités locales des zones impactées et par corrélation le non-bénéfice des effets induits de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) comme elles n’existent pas dans le cas de la petite mine.

Les mêmes études ont démontré que 10% de la population du Burkina Faso, du Mali et du Niger dépendent de l’orpaillage artisanal sur plus de 1000 sites informels. Sur le plan social, on note un impact sanitaire du fait de la précarité des conditions de travail des orpailleurs (décès liés aux éboulements, aux chutes ou noyades par inondation des galeries, etc.), la naissance de nombreuses pathologies liées à la pollution, les IST/MST à cause de la prolifération de la prostitution pour des populations qui ne vivent pas avec leurs familles pour la majeure partie. Il faut ajouter la consommation de la drogue (Tramadol) utilisée comme un antalgique pour augmenter l’endurance des mineurs, la recrudescence de la violence et de l’insécurité avec des orpailleurs venant souvent des pays étrangers dont les comportements ne sont pas forcément compatibles avec les autochtones. Il est aussi constaté l’orientation unidirectionnelle des communautés locales vers l’orpaillage en laissant les autres secteurs comme l’agriculture, l’élevage ou autres activités génératrices des revenus même si les conditions permettent d’embrasser ces activités. L’usage à des fins civiles non règlementé des explosifs, le commerce illicite échappant aux structures de contrôle sont aussi des défis à citer.

«La part de l’orpaillage clandestin est quasiment à la même proportion que l’exploitation industrielle (…) mais avec un manque à gagner en terme fiscal pour l’Etat et les collectivités », déclare M. Sediko Douka 

Qu’en est-il de l’impact environnemental de cette activité dans une zone déjà fortement menacée par la désertification ?

Sur le plan environnemental et la préservation de l’écosystème, on assiste à la dégradation des sols, de la flore, de la faune et la pollution des eaux comme conséquences de l’utilisation du mercure et autres substances chimiques nocives. Sur le plan sécuritaire, en plus de la violence et des conflits entre autochtones et allogènes, s’est ajouté dans la zone appelée des trois frontières entre le Burkina Faso, le Mali et le Niger, le terrorisme dont l’orpaillage clandestin constitue une des sources de revenus pour leur financement. Cependant, il faut noter que l’orpaillage peut être qualifié de mal nécessaire car, non seulement les communautés locales s’en accommodent en assimilant cette activité comme une source de revenus et d’emplois mais aussi, les Etats trouvent un palliatif aux problèmes d’emploi. Dès lors, cela crée un dilemme sur la question de laisser faire ou règlementer et/ou encadrer le secteur.

Conscient de cet état de fait, les ministres en charge des Mines de la CEDEAO ont instruit la Commission de la CEDEAO à élaborer une règlementation régionale sur l’exploitation des mines artisanales, à petites échelles, semi-mécanisées et au-delà, toutes les pratiques illicites et illégales dans le domaine minier. L’objectif est de rendre formelle et d’encadrer cette pratique qui existe depuis le 15ème siècle dans nos Etats. Le document est cours de finalisation et sera soumis bientôt aux représentants des Etats pour revue aux niveaux des experts, des ministres sectoriels, du Parlement de la CEDEAO et des Chefs d’Etat et de Gouvernement.

Les mines artisanales, on le sait, ne sont pas très soucieuses des préoccupations environnementales. Quelles sont les démarches menées par la Commission de la CEDEAO à travers votre Département, pour concilier les impératifs économiques de ce secteur et les défis environnementaux ?

Comme mentionné ci-dessus, le Département Energie et Mines de la CEDEAO est en train d’élaborer une réglementation régionale sur les mines artisanales. Dans ce cadre, un atelier a eu lieu à Dakar en avril 2019 ou il a été superposé les législations existantes dans les différents Etats en la matière. D’ores et déjà, avant même la mise en place de ce texte spécifique sur les mines artisanales, d’autres textes sources ont déjà été adoptés et qui ont balisé le cadre légal et règlementaire pour une mise en adéquation de cette réglementation avec ses textes fondamentaux communautaires. Il s’agit entre autres du code minier régional ; de la politique du développement des ressources minérales ;  de la politique de développement des hydrocarbures et de la politique sur le contenu local et la responsabilité sociale des entreprises.

Ainsi, pour répondre à votre question, le texte à élaborer doit tenir compte des éléments suivants : la formalisation de l'exploitation minière artisanale et à petite échelle dans la Communauté par la promulgation des lois et règlements et la création d’institutions fortes pour appliquer ces lois et surveiller les activités minières artisanales et à petite échelle, y compris l'utilisation des produits chimiques dangereux pour l'environnement et l’écosystème, la mise en place d'un système de cadastre efficient, l’application des lois et procédures environnementales pour assurer la protection des terres, de la flore, de la faune et des points d'eau, la récupération simultanée des zones épuisées par les mineurs artisanaux et à petite échelle et la formation d'associations et de groupes (coopératives) dans les activités minières artisanales. Il faut aussi l’ harmonisation des régimes juridiques et fiscaux au sein de la Communauté ; la création des centres de commercialisation des minéraux tout au long de la chaîne de valeur ; la coopération régionale pour assurer la traçabilité afin de réduire le commerce illicite et promouvoir le commerce légal des minéraux ; le renforcement des capacités techniques et financières et assurer la logistique nécessaire pour améliorer l'efficacité ; la création des fonds pour la remise en état et la réhabilitation de l'environnement ; la délimitation des zones géologiquement appropriées pour les activités minières artisanales et à petite échelle ; et le respect des lois interdisant le travail des enfants et leur exposition aux zones minières.

L’optimisation de l’exploitation des ressources minières a toujours été une préoccupation dans l’espace communautaire où les revenus tirés sont souvent largement en dessous des attentes surtout au regard du potentiel disponible. Qu’est-ce qui explique cette situation ?

Il y a plusieurs facteurs qui créent une telle situation. Parmi lesquels, sont ceux attribués au passé colonial des pays avant leur indépendance. Dans la plupart des cas, la méconnaissance ou l’absence d’une cartographie des ressources géo-extractives, la faible implication des acteurs locaux dans les exploitations minières, la faible capacité des compétences et outils de négociations des contrats miniers qui sont souvent assez complexes, la faiblesse du système fiscal minier, l’absence d’un cadre sur le contenu local et surtout le manque d’un développement intégré sur toute la chaine de valeur depuis l’exploration jusqu’à la transformation sur place des ressources minérales, sont entre autres quelques causes déterminantes qui favorisent cette paradoxale.

Ce qui est sûr, tous les pays ont adopté des lois sur le code miner, des décrets et arrêtés sur les applications de ces Codes ainsi que d’autres textes spécifiques en la matière pour une bonne administration de gestion des ressources minières. Aussi, sur le plan institutionnel, des entités ont été créées pour suivre l’état d’exécution des instruments ainsi adoptés.

Si d’une part, il faut se doter de cadre législatif et réglementaire permettant d’engranger des revenus pour l’Etat et les communautés impactées, il faut d’autre part, créer des conditions d’incitation ou d’attraction des investisseurs privés. En un mot, il faut chercher le juste milieu. Parmi les causes de non-profit, celles relatives au système fiscal et au contenu local nous semblent prépondérantes. En effet, le régime fiscal permet de garantir à l’Etat des revenus pouvant servir à concourir au financement du développement. Quant à la politique du contenu local, elle permet d’augmenter la participation des acteurs locaux dans les exploitations minières en assurant la formation des ressources humaines locales et leur emploi à différents niveaux de la chaine ; l’approvisionnement des biens et services à travers les petites et moyennes entreprises et industries (PME et PMI) du pays concerné ; la création d’industries locales de valorisation et transformation et la réalisation des projets sociaux à travers la Responsabilité Sociale des Entreprises(RSE) des compagnies minières. Tout ceci, dans le but d’augmenter l’approvisionnement des biens et services en provenance des opérateurs locaux, l’embauche du personnel local dans les exploitations minières, les retombées des investissements miniers dans les secteurs non miniers, la transformation locale des produits des opérations minières et le renforcement des capacités des acteurs locaux.

On a souvent indexé les contrats mal négociés, la corruption et l’absence d’infrastructures pour la transformation sur place de ces matières premières : quelle est la part de ces facteurs dans la performance relative attendue de ce secteur ?

Il est difficile de quantifier en termes de pourcentage la part de chacun de ces trois facteurs dans la performance du secteur minier. Concernant les contrats mal négociés, ceci dépend en fait de la capacité des acteurs locaux à avoir les compétences requises pour discuter des conditions des contrats en général complexes. Il faut établir un équilibre entre les parties en termes de connaissances des contours de la question, de volonté et de la rigueur à appliquer dans un tel contexte car il s’agit  de débattre de l’avenir de toute une communauté. Au niveau de la Banque Africaine de Développement (BAD), il existe une entité en charge de doter les Etats des experts juristes aguerris pour ces genres de contrats complexes et il appartient aux Etats membres de cette institution d’en faire des requêtes. Aussi, il faut former les citoyens dans les négociations minières particulièrement les aspects juridiques. Pour le volet corruption, effectivement les ressources minières sont l’objet de convoitises comme les marchés publics. Il est d’évidence que des pratiques corruptives peuvent naitre et il appartient à chaque Etat membre de se doter des mécanismes de lutte contre les fraudes, la corruption, la concussion et les actes assimilés.

Aujourd’hui, quasiment tous les Etats membres de la CEDEAO ont souscrit aux engagements internationaux dans le cadre de la bonne gouvernance du secteur des mines : Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), processus de Kimberley, convention de Minamata pour l’éradication de l’utilisation du mercure, entre autres. Les organisations de la société civile doivent aussi jouer leurs partitions dans le suivi des activités géo-extractives et il leur appartient de le faire dans la plus grande objectivité et sans passion. Concernant le manque d’infrastructures pour la transformation locale, des efforts doivent être faits pour créer des entités en charge de ces transformations. Dans ce cadre, nous dénombrons huit raffineries de pétrole dans la région et il faut faire d’autres efforts pour en créer surtout dans le domaine aurifère (usine d’affinage d’or) ou notre région est citée parmi les zones qui produisent ce métal notamment au Burkina Faso, Ghana, Cote d’Ivoire, Mali, Niger et Sénégal.

Que faire pour améliorer la mise en valeur de ce potentiel et qu’est-ce qui a été entrepris au niveau de la Commission dans cette optique ?

Pour améliorer la mise en valeur de ce potentiel, il faut justement accroitre la connaissance du sous-sol et l’information géologique. Ensuite, il faut renforcer les cadres réglementaires afin de mettre en adéquation le régime fiscal incitatif et la préservation des revenus substantiels aux citoyens. Ceci passe par la création d’un cadre légal, règlementaire et institutionnel garantissant un système gagnant-gagnant entre l’Etat, les citoyens et les sociétés détentrices des permis qu’elles soient locales ou internationales. Au niveau de la CEDEAO, des textes communautaires ont ainsi été pris qui donnent des solutions à apporter à tous les défis relevés pour le développement des ressources minières. Le plus emblématique est le code minier régional adopté en 2019 dont les principaux éléments sont le cadre fiscal, les mesures incitatives, la transparence et la gouvernance, les licences, les concessions, le développement du contenu local surtout l’appel à la création d’une entité en charge de ce volet, la responsabilité sociale des entreprises, la création d’un fonds pour le développement minier, les rôles et responsabilités des parties prenantes, le genre, le travail des enfants, l’hygiène, la santé et la protection de l’environnement.

Il appartient à chacun des pays d’aligner ses textes par rapport à ce code. Il convient également d’inciter les entreprises minières à la transformation sur place afin de créer plus de valeur ajoutée. Cela passe par des investissements conséquents dans l’énergie, le transport des minerais par rail et l’aménagement des infrastructures portuaires sans oublier la disponibilité des intrants. Enfin, il faut surtout renforcer le contrôle des permis miniers et promouvoir le contenu local qui permettra de créer des champions locaux dans ce domaine. La CEDEAO travaille activement sur ces aspects avec les Etats membres comme indiqué ci-avant.

Nous profitons de cette tribune pour lancer un appel à toutes les parties prenantes, c’est-à-dire les Etat, les sociétés minières internationales et locales, les exploitants des carrières, le secteur privé, la société civile de veiller chacun selon ses prérogatives à l’alignement et l’application des textes nationaux ou communautaires que les pays ont souscrits. Il y va de l’intérêt de tout un chacun si l’on veut atteindre justement les prétentions des citoyens de jouir pleinement des mannes minières.

 Siradji Sanda(onep)

28 juillet  2021
Source : http://www.lesahel.org/