Direction Générale des Impôts - Le pardon fiscal et la transaction spéciale : de véritables outils de relance économique

A la suite des événements du 26 juillet 2023, la CEDEAO et l’UEMOA ont soumis le Niger à d’iniques et injustes sanctions économiques, financières et monétaires, qui ont sérieusement affecté le secteur industriel en gestation, avec l’arrêt des importations des intrants à cause de la fermeture des frontières. Ainsi que le financement des banques commerciales et la liquidité des entreprises avec pour conséquence une hausse vertigineuse des prix des produits, du coût des transports et la dégradation du pouvoir d’achat déjà très faible des consommateurs. Ce blocage des transactions commerciales internationales a, de ce fait, complètement affecté le secteur privé, appelé au plan fiscal, à faire face aux importations contemporaines ainsi que celles antérieures. C’est pourquoi il a été mis en place une procédure de pardon fiscal et de transaction pour les créances fiscales émises avant le 31 décembre 2023, consacrée par l’Ordonnance n°2024-59 du 31 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2025, en son article 43. L’objectif de cette procédure est de soulager la trésorerie des Entreprises comme de l’Etat. De façon spécifique, elle vise à : permettre à l’Etat de mobiliser la part utile des impositions émises ; assainir la dette fiscale des contribuables en les libérant des arriérés fiscaux ; mettre un terme à des procédures contentieuses dont l’issue est incertaine. Cette procédure spéciale se présente donc comme une véritable opportunité que le CNSP, soucieux de l’amélioration du climat des affaires, offre aux contribuables pour améliorer les conditions d’exercice de leurs activités si durement éprouvées par les sanctions infligées au peuple nigérien.

Du pardon fiscal
A l’image de la grâce présidentielle qui dispense une personne condamnée de tout ou d’une partie de sa peine, le pardon fiscal affranchit un contribuable de tout ou d’une partie de sa dette fiscale. Pratique courante dans le monde des affaires, notamment entre entreprises commerciales ou apparentées apparentées, le pardon fiscal, ou opération d’effacement des dettes fiscales des contribuables, est considéré, en droit fiscal, comme un abandon de créances. Au plan économique, puisqu’il contribue à soulager la trésorerie tendue des entreprises bénéficiaires et relancer une machine économique grippée, le pardon fiscal apparait comme une véritable subvention que l’Etat, qui est leur créancier, leur accorde. Toutes les entreprises, publiques, parapubliques et privées peuvent bénéficier du pardon fiscal en dehors de celles évoluant dans les secteurs minier, pétrolier et télécom. Le pardon fiscal couvre la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Seuls les impôts et taxes professionnels émis au plus tard le 31 décembre y sont éligibles, excluant ceux émis à partir du 1er janvier 2024, tout comme les cautions exigibles par la loi en matière de recours contentieux ainsi que les restes à recouvrer dont le règlement est recherché par la procédure de compensation des dettes réciproques. La demande de pardon fiscal qui comprend une copie des avis de mise en recouvrement des impositions concernées, les justifications du paiement de l’intégralité de la partie non contestée et une copie de la réclamation contentieuse, est adressée au cabinet du Ministre chargé des Finances avant d’être par les services de la DGI qui l’agréent si les conditions citées sont respectées, et la rejettent dans le cas contraire. Dans les deux cas, notification est faite au contribuable. Mais, il convient de souligner que les réductions d’impôts et de taxes s’appliquent différemment selon qu’il s’agit d’une entité publique et parapublique ou d’une entité privée.Les taux d’abattement applicables sur les arriérés fiscaux, non contestés le cas échéant, sont les suivants : 60% du montant des droits simples et 80% du montant des pénalités et majorations de la dette fiscale pour les entités publiques et parapubliques, à savoir les Collectivités Territoriales Décentralisées, Établissements Publics, les Entreprises Publiques, les sociétés d’économie mixte. Le reliquat restant dû peut faire l’objet d’un échéancier qui ne saurait dépasser douze (12) mois ; 50% du montant des droits et 75% des pénalités et majorations de la dette fiscale pour les entités privées. Le reliquat restant dûpeut faire l’objet d’un échéancier qui ne saurait dépasser six (06) mois.Le non-respect d’une échéance de paiement entraine la caducité des clauses du pardon et réactive immédiatement les procédures de recouvrement forcé sur la totalité du reliquat restant dû.

De la transaction spéciale
Manifestation de l’adage bien connu : ‘’ un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès’’, la transaction spéciale est un contrat par lequel l’administration fiscale et le contribuable mettent fin à une contestation ou à une procédure de recouvrement en consentant des concessions réciproques tendant à la modération des impositions. En cas d’accord transactionnel, l’administration fiscale concède une modération des impositions. En échange de cet accord, le contribuable s’engage à : ne pas introduire une réclamation ultérieure ; se désister des réclamations en cours ; acquitter immédiatement ou selon des modalités convenues, les impôts restant à sa charge. Comme le pardon fiscal, la transaction spéciale couvre la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Au-delà de cette période, aucune demande n’est recevable. Peuvent prétendre à la transaction spéciale les sociétés d’État et sociétés d’économie mixte ainsi que les entreprises privées qui ont introduit une réclamation contentieuse, en instruction en phase administrative ou juridictionnelle. Les impôts et taxes émis au plus tard le 31 décembre 2023 y sont éligibles.En revanche, les impôts et taxes des tiers, les arriérés fiscaux dont le paiement se fait par la procédure de compensation de dettes réciproques ; et ce, quand bien même ils seraient émis avant le 31 décembre 2023.La demande pour bénéficier de la mesure de transaction spéciale est adressée, comme pour le pardon fiscal, au cabinet du Ministre chargé des Finances et instruite par les services compétents de la DGI selon les modalités prévues par la loi.La demande de transaction spéciale, dûment timbrée, comprend les pièces suivantes : une copie de la réclamation contentieuse ; le ou les avis de mise en recouvrement des impositions concernées ; les justificatifs du paiement de l’intégralité de la partie non contestée ; les justificatifs de l’acquittement des cautionnements prévus en matière de recours contentieux conformément aux taux en vigueur.Aux termes de l’examen de la demande, et lorsque les conditions ci-dessus sont remplies, il est notifié au contribuable une lettre de transaction précisant : la quotité abandonnée et la période d’échelonnement du paiement du reliquat conformément aux dispositions légales ; l’obligation pour le contribuable de ne plus introduire de réclamation ultérieure en la matière et/ou de se désister immédiatement des requêtes déjà introduites ; l’obligation de s’acquitter des impositions restant à payer suivant l’échéancier arrêté.
Quand les conditions ne sont pas satisfaites, l’on notifie au contribuable le rejet de sa demande. Les taux d’abattement applicables (principal + pénalités + intérêt de retard) sont les suivants : 50% sur le montant contesté non encore acquitté pour les contentieux en phase administrative. Le reliquat restant dû peut faire l’objet d’un échéancier qui ne saurait dépasser six (06) mois ; 65% sur le montant contesté non encore acquitté pour les contentieux en phase juridictionnelle (principal + pénalités + intérêt de retard). Le reliquat restant dû peut faire l’objet d’un échéancier qui ne saurait dépasser (03) trois mois.Le non-respect des clauses transactionnelles ou d’une échéance de paiement entraine la caducité des clauses transactionnelles et réactive immédiatement les procédures de recouvrement forcé sur la totalité du reliquat restant dû. Le pardon fiscal et la transaction fiscale apparaissent comme de véritables leviers de la relance économique et c’est la raison pour laquelle ces outils sont encouragés par les services compétents et consacrés par la loi.
source : DGI (Le Courrier)