Conformément à l’article 5 du Protocole, ont qualité pour saisir la Cour : 

« - la Commission;

• l'Etat partie qui a saisi la Commission ;
• l 'Etat partie contre lequel une plainte a été introduite ;
• l'Etat partie dont le ressortissant est victime d'une violation des droits de l'Homme;
• les organisations inter-gouvernementales africaines.
• Lorsqu'un Etat partie estime avoir un intérêt dans une affaire, il peut adresser à la Cour une requête aux fins d'intervention.

La Cour peut permettre aux individus ainsi qu'aux organisations non-gouvernementales (ONG) dotées du statut d'observateur auprès de la Commission d'introduire des requêtes directement devant elle conformément à l'article 34(6) de ce Protocole. »

Aussi, pour les individus et les ONG, la compétence de la Cour est subordonnée à la déclaration de l’article susvisé qui dispose que : « A tout moment à partir de la ratification du présent Protocole, l'Etat doit faire une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes énoncées à l'article 5(3) du présent Protocole. La Cour ne reçoit aucune requête en application de l'article 5(3) intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration. »

L’alinéa 7 du même article précise que les déclarations sont déposées auprès du Secrétaire Général de l'OUA (aujourd’hui Président de la Commission de l’UA) qui transmet une copie aux Etats parties. Autrement dit, faute   pour un Etat de faire cette déclaration spécifique, malgré la ratification, un individu ou une ONG ne peuvent saisir directement la Cour d’une requête contre lui. A la date d’aujourd’hui, seulement sept (7) Etats[3] , parmi lesquels ne figure pas le Niger, ont satisfait à cette exigence du Protocole.

Le Niger a ratifié une bonne partie des instruments contraignants dans le domaine des droits de l’homme[4] bien qu’il reste encore des ratifications en attente. Et surtout la déclaration qui permettra aux individus de saisir librement et directement la Cour africaine. On sait que l’Etat du Niger est très attaché à la démocratie et aux droits de l’homme ; comme l’a dit le Président Tandja, il n’a que ces valeurs à vendre. L’accomplissement de cette formalité est de nature à donner encore plus de notoriété au pays dans ces domaines. Certes, les individus peuvent déjà saisir la Cour de la CEDEAO qui est déjà habilitée à connaître de toutes les violations de l’homme sur le territoire de la communauté mais cette possibilité supplémentaire n’est jamais de trop. En matière des droits de l’homme, il s’agit comme le résume René Cassin de : « protéger tout l'homme et protéger les droits de tous les hommes. »

Abdourahamane Oumarou Ly
Juriste

[1] Le Niger a ratifié la Charte le 15.07.86.

[2] Le Niger a ratifié le Protocole le 17.05.2004

[3] Il s’agit du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, du Ghana, du Mali, du Malawi, de la Tanzanie, et de la Tunisie

[4]  Cf. www.achpr.org. Sur cinq (5) instruments contraignants à savoir: la Convention sur les réfugiés, la Charte sur les enfants, et le Protocole relatif à la création de la Cour africaine, le Protocole sur les femmes et la Charte africaine sur la démocratie ; le Niger a ratifié les 3 premiers.