M. May Mahaman Bachir, directeur de la concurrence et de la protection des droits des consommateurs au ministère du commerce et de l’industrie

« Ces derniers six mois nous avons saisi une centaine de tonnes de produits dangereux, prohibés, périmés ou falsifiés pour une valeur estimée à 242.057.050 francs CFA »

La concurrence stimule l’innovation et la productivité. Elle favorise la croissance économique et constitue l’un des leviers du développement. Toutefois, celle-ci doit s’exercer dans le respect des règles du marché national ou international. À cet effet, il est prévu, dans chaque pays ou groupe de pays, des règles spécifiques que les autres partenaires sont tenus de respecter. Dans cet entretien, M. May Mahaman Bachir, directeur de la concurrence et de la protection des droits des consommateurs au Ministère du Commerce et de l’industrie explique les différents types de concurrences ainsi que leurs incidences sur la compétitivité ; les actions entreprises par les autorités pour soutenir et encadrer la compétitivité au Niger ainsi que les mesures en faveur du respect du droit des consommateurs.

Monsieur le Directeur, quelles sont les missions assignées à la Direction dont vous avez la charge ?

Tout d’abord, je vous remercie de m’avoir offert cette opportunité pour éclairer vos lectrices et lecteurs. La direction de la concurrence et de la protection des droits des consommateurs du ministère du Commerce et de l’Industrie est chargée de l’application des règles en matière de concurrence et de protection des droits des consommateurs. A ce titre, elle est chargée exhaustivement d’élaborer et mettre en œuvre la politique nationale de la concurrence ; d’élaborer et mettre en œuvre la politique nationale relative à la protection de consommateurs ; de contribuer à l’évaluation périodique de la politique nationale en matière de concurrence et de protection des droits des consommateurs ; de suivre les dossiers techniques intéressant la réglementation sur la concurrence et la protection des droits des consommateurs.

Notre direction est également chargée d’initier des enquêtes pour garantir le libre jeu de la concurrence et prévenir l’inflation ; de mener des enquêtes pour le compte des institutions d’intégration régionale pour garantir le libre jeu de la concurrence ; de concourir à la mise en œuvre des stratégies, plans, programmes et projets visant à améliorer la concurrence et la protection des droits des consommateurs en relation avec les structures concernées. Elle est aussi chargée de contrôler l’application et la réglementation relatives à la concurrence, de contrôler l’application et la réglementation relatives à la protection des droits des consommateurs ; de participer à la médiation entre les pouvoirs publics, les associations des droits des consommateurs et les opérateurs économiques ; de participer à l’harmonisation des politiques nationales avec les politiques internationales et régionales en matière de concurrence et de protection des droits des consommateurs ; de suivre les aides de l’Etat pouvant fausser le libre jeu de la concurrence. Nous avons également, à travers cette direction le rôle d’élaborer le programme annuel d’activités et le rapport annuel d’activités de la direction.

Expliquez-nous succinctement les différents types de concurrences que vous régulez ? Et comment agissent-elles sur la compétitivité au niveau des entreprises et du pays ?

Le Droit de la concurrence ne définit pas les types de concurrences à réguler, il définit par contre ce que c’est la concurrence saine et parfaite qui est fondée sur cinq hypothèses que sont l’atomicité du marché, l’homogénéité du produit, une entrée libre sur le marché, la parfaite transparence du marché et des informations et la libre circulation des facteurs de productions.

Ces cinq conditions normales sont sujettes à des entraves commises volontairement ou involontairement par les différents acteurs du marché que sont les entreprises, les personnes physiques commerçantes ou même l’Etat. Ces entraves ou plutôt ces pratiques ont vocation à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Elles sont de deux sortes : les pratiques anticoncurrentielles qui sont l’abus de position dominante, les ententes, les accords, fusions anticoncurrentielles et les aides d’Etat incompatibles avec le marché. Il y a ensuite les pratiques restrictives de concurrence qui sont la concurrence déloyale, la vente sauvage, ou même la vente à un prix inférieur au prix de revient d’un bien ou d’un service etc.

Une fois que le marché est débarrassé de ces pratiques anticoncurrentielles, les entreprises et les commerçants physiques rivalisent afin d’être compétitifs pour offrir des produits et services de qualité à des prix bas au profit des consommateurs. Le contrôle efficace des pratiques qui entravent la libre concurrence est un véritable outil de croissance et de développement économique.

Le progrès économique est généralement assimilé à la concurrence entre les entreprises au sein d’un pays. Mais, est-il possible de considérer cette dernière comme une avancée indéniable ?

La réponse à cette question se trouve en partie dans la réponse à votre deuxième question, mais on pourra toujours ajouter que la politique de la concurrence est une avancée indéniable parallèlement à la politique économique. Elle a comme objectifs la croissance, la création d’emploi, la stabilité des prix et en général la promotion de la prospérité.

Avec les sanctions injustes et injustifiées de la CEDEAO à l’encontre de notre pays, on assiste à une hausse vertigineuse de certains produits de première nécessité, pouvez-vous nous expliquer cette situation ?

L’explication de la hausse vertigineuse de certains produits de première nécessité est liée comme vous l’avez dit aux sanctions injustes et injustifiées imposées par la CEDEAO à notre pays. La fermeture des frontières a provoqué une rareté de ces produits de grande consommation qui a impacté sur les prix de ces derniers. Et vous le savez dès qu’un produit est rare, son prix augmente.

Pour remédier à cette situation, des démarches ont été entreprises par les plus hautes autorités. Il s’agit entre autres de l’organisation des rencontres de sensibilisation et d’information avec les opérateurs économiques afin d’éviter la flambée des prix ; l’organisation des convois d’approvisionnement en produits de première nécessité sous escortes sécurisées et la détaxation de 25% des Droits de Douanes des Produits de Grande Consommation.

Ces derniers temps, le nombre d’atteintes aux intérêts des consommateurs a tendance à augmenter. Que faites-vous concrètement pour faire justice aux consommateurs ?

Effectivement ces derniers temps, nous constatons de plus en plus d’atteintes aux intérêts des consommateurs et cela dans tous les secteurs des biens et des services. La promotion des droits des consommateurs étant l’une des priorités des plus Hautes Autorités de la Transition, nous ne sommes pas restés les bras croisés.

Ainsi, conformément aux textes en vigueur dans ce domaine, la Direction de la concurrence et des droits des consommateurs est pratiquement toujours sur le terrain afin de retirer systématiquement du marché tous les produits suspectés dangereux, prohibés, périmés et impropres à la consommation humaine et animale. Ces interventions se font de notre propre chef, sur instructions de notre hiérarchie ou même sur la base des plaintes individuelles des consommateurs ou de leurs associations.

Ces derniers six mois, la valeur de l’ensemble des produits dangereux, prohibés, périmés ou falsifiés saisis se chiffre à 242.057.050 francs FCFA et en poids, à une centaine de tonnes. En pareille circonstance, après la saisie provisoire de ces produits le tribunal compétent prononce la saisie définitive afin de destruction. C’est vous dire que la protection des droits des consommateurs est une réalité.

Mamane Abdoulaye (ONEP)