Mahamadou Yahaya, Directeur général de la Caisse Autonome des Retraites du Niger (CARENI) : « La CARENI n’est pas une structure de plus, elle est une structure administrative qui doit faire son travail avec la bonne compréhension des uns et des autres »

M. Le Directeur général, la Caisse Autonome des Retraites du Niger (CARENI) a été créée il y a quelques années au Niger. Quelles sont les missions assignées à cette structure à sa création ?

Merci beaucoup de nous avoir donné l’opportunité d’apporter des éléments de clarification par rapport à la Caisse Autonome des Retraites du Niger (CARENI) qui a pour mission essentiellement de concéder et liquider les pensions conformément aux dispositions du code général de la fonction publique. Cette retraite, c’est celle qui est attribuée aux fonctionnaires de l’Etat concernés par ce code général de la fonction publique. Les institutions à statut autonome tel que l’environnement, les universités, les institutions de recherche notamment l’ENA, l’INRAN, les FDS et les magistrats sont aussi gérés au niveau de la CARENI.

Pour bénéficier d’une pension au Niger, il faut nécessairement déposer un dossier à la CARENI ? Quels sont M. Le Directeur général, les éléments qui constituent ce dossier ?

Les éléments constitutifs d’un dossier de pension pour un retraité sont les actes d’état civil, les pièces de ses ayants droit, l’arrêté d’admission à la retraite, le dernier avancement, l’indice, les certificats de scolarité de ses enfants avec leurs extraits de naissance. En plus de cela, il y a d’autres pièces complémentaires que le retraité doit fournir pour pouvoir compléter intégralement le dossier. 

Le dossier ainsi constitué et déposé à la CARENI, donne-t-il droit automatiquement à la pension ?

Une fois qu’on a les pièces d’état civil et les pièces administratives précitées notamment la première prise de service, l’acte de mise à la retraite, l’indice, donc une fois que le dossier est administrativement constitué et déposé, il est recevable. Mais cela ne veut pas dire qu’il est au complet parce que nous allons vérifier deux situations.

Au fait, M. le Directeur général, qui est habilité à déposer le dossier à la Careni, le fonctionnaire ou la structure administrative dont il est issu ?

Normalement, il revient aux responsables administratifs de déposer les dossiers. Mais au regard de la situation que nous sommes en train de constater, nous avons accepté les dossiers déposés par les agents eux-mêmes. C’est plus rapide. Là où il y a un pré traitement, des dossiers réellement, c’est au niveau des FDS. Là, les dossiers sont d’abord pré traités au niveau de ces institutions et transmis à la Careni ce qui facilite le traitement. Dans les ministères, normalement il revient aux responsables des ressources humaines de traiter les dossiers et de les transmettre. Mais je pense qu’il y’a eu un moment du retard et la Careni a accepté de prendre les dossiers auprès des individus. Donc, les agents déposent eux-mêmes leurs dossiers.

Mais à quel moment précisément les fonctionnaires doivent déposer leurs dossiers à la Careni ? Pendant les 3 mois de congé libéral ou après ?

Non, ils déposent les dossiers quand ils sont à la retraite.

 Plus précisément, quand est ce que le fonctionnaire est à la retraite ?

 Il est à la retraite quand il a l’acte qui le met à la retraite. Il peut constituer tout son dossier pendant sa période de congé libéral et il attend la décision. Pendant cette période, il peut aussi prendre les états financiers au niveau de la solde. S’il a les états financiers 3 mois, il a un dossier complet qui n’attend que l’attestation de mise à la retraite. Une fois qu’il met cette attestation-là, il a un dossier complet administrativement. Nous, on vérifie cela. Avant, les gens déposaient les dossiers pendant le congé libéral   sans ces documents et dans leur analyse, ils disent qu’ils ont déposé leur dossier voilà 6 mois ou 7 mois et le dossier n’est pas traité. Pour mettre fin à ça, nous avons décidé de prendre les dossiers seulement une fois qu’ils sont au complet. Comme ça, nous avons une date normale qui couvre par rapport au dépôt du dossier. Surtout que quand le fonctionnaire dépose son dossier pendant la période de congé libéral, il lui manque deux documents.  En plus, il a un salaire pendant cette période donc il ne peut avoir son dernier bulletin, ni la situation financière complète qui réponde aux normes. Donc, il y a deux éléments qui manquent et qui ne permettent pas un traitement judicieux du dossier.  L’attestation de la solde nous dira s’il a un trop perçu ou pas c’est-à-dire s’il a bénéficié d’un ou de plusieurs salaires pendant sa période de retraite. Dans ce cas, il faut qu’il rembourse l’Etat et qu’il nous apporte la quittance de reversement au trésor pour que nous traitions le dossier.  Ou que la careni écrive à sa banque et là, on est tenu par la réponse de la banque pour traiter le dossier. En donnant à la banque le numéro matricule, le numéro de son compte et demander à la banque de retourner l’argent au compte du trésor. Autrement, on peut traiter le dossier mais on va faire le calcul pour prélever directement les ressources qu’il a déjà consommées afin de rembourser l’Etat s’il le permet, ça c’est le premier cas.  Le deuxième cas c’est celui des agents en détachement. Ceux-là, il nous faut disposer de leur situation FNR précisément le payement, le versement, la régularité dans le paiement FNR. On doit vérifier qu’il y a les 6% de l’agent et les 14% de la contribution patronale et c’est au trésor que ça se verse. Ce sont les institutions bénéficiant des détachements qui doivent normalement verser au nom de leurs agents pour la plupart des cas au niveau de l’institution nationale. Mais pour le cas des institutions internationales, c’est aux agents eux-mêmes (parce que très souvent c’est dans leurs salaires) de procéder au versement au trésor public à la fois leur côte part de 6% et les 14% de la cotisation patronale. Et c’est le plus gros problème qu’on a. Les agents en détachement ne suivent pas leurs carrières. Nous avons eu des cas où des responsables d’institutions sont à la retraite, mais jamais leur cotisation FNR n’a été versée. Et, ça devient un trou dans la carrière de la personne. C’est pourquoi, je lance un appel à tous les agents en position de détachement d’être regardant par rapport au payement de leur cotisation FNR. C’est très important parce que ça les piège en fin de carrière, c’est très important. 

Le délai de traitement d’un dossier est de 72 heures à la Careni.  Oui, si un dossier est réellement complet, c’est 72 heures le délai, mais s’il n’est pas au complet comment on peut le traiter ? Un dossier qui vient sans actes d’avancement et la personne te dira moi je suis de la classe exceptionnelle d’accord mais où est le papier qui le prouve. Normalement, le ministère ou l’institution où il a travaillé doit avoir archivé cela.  En tous cas, depuis que nous sommes là ça fait 2 ans de cela, le délai de traitement d’un dossier complet est de 72 heures pas plus.

 Qu’en est-il M. le Directeur général des reversions des pensions après décès ?

 Il y a deux situations qui peuvent se poser à la careni en ce qui concerne les fonctionnaires décédés.

 D’abord, un agent de l’administration qui est décédé et qui n’a pas 15 ans de fonction, la famille de ce concitoyen a droit à un capital décès. Le capital décès n’est pas une pension, le capital est une contribution sociale de l’Etat à la famille  de l’agent décédé.  c’est vraiment une aide sociale de l’Etat et la Careni bien qu’ayant concédé et liquidé cela en fait c’est une dette faite à l’Etat qui est sensé rembourser la Careni pour ce qui est  du capitale décès. Toujours ce concitoyen qui   n’a pas 15 ans,  ne peut pas bénéficier de la pension. Sa famille peut bénéficier du remboursement de sa cotisation de 6%. Et il faut que ce dossier soit constitué avec les actes du mari décédé ou de la femme décédée.  Outre ces pièces administratives, il faut le conseil de famille, le procès-verbal et un mandataire désigné    dans le procès-verbal.

Pour une personne qui a plus de 15 ans ou qui a 15 ans ou plus, on fait deux dossiers à ce niveau.  Pour une famille dont le mari ou la femme est décédé et qu’ elle a 15 ans ou plus, ils font donc deux dossiers, un dossier qui sera destiné au capital décès et un dossier qui sera destiné à la pension que nous appelons de réversion. C’est la pension du défunt qui est reversée à ses ayants causes et je pense que c’est proportionnellement 50% pour les veuves. A ce niveau, il faut préciser qu’il y a deux possibilités : pour le mari et la personne déjà à la retraite qui décède, il n y a pas de capital décès, il n’y’a que la réversion de la pension à la famille donc le seul bénéficiaire du capital décès sont les ayants cause des fonctionnaires en activité et les procédures sont les mêmes pour les pensions, qu’elle soit nouvelle pension ou pension de réversion, c’est la même procédure.

 Compte tenu des difficultés dans le traitement des dossiers, est ce que la Careni travaille avec les différentes administrations du pays pour trouver une solution ?

Nous avons fait une tournée au niveau de l’ensemble des ministères et institutions de la place. L’équipe de la Careni a rencontré les responsables administratifs des ressources humaines au niveau de l’ensemble des ministères et institutions avec pour objectif de les sensibiliser sur la problématique de la gestion  de la retraite, et les difficultés auxquelles on fait face dans le cadre du traitement des dossiers. Il est ressorti de ces rencontres, des difficultés par rapport à la gestion de la carrière.  Nous souhaitons organiser un atelier juste après le mois de ramadan sous le haut patronage du ministre de la fonction publique pour partager, échanger avec l’ensemble des exposants des ressources humaines pour qu’ensemble, nous puissions trouver un chemin nous permettant d’être  diligent dans le traitement  des questions des retraités.

M. Le Directeur Général, à un certain moment, on parlait de la mensualisation des pensions au Niger, ou est-ce que vous en êtes ?

La mensualisation est une volonté marquée des autorités actuelles. Cela veut dire que la volonté politique y est. Ce que nous cherchons, c’est la volonté des agents, des acteurs en charge de la mise en œuvre de la volonté politique. Je voudrais dire par là qu’il y a le décret portant régime des retraites au Niger  qui est en instance mais qui n’a pas été encore adopté. C’est ce décret qui permettra à la CARENI de s’approprier l’ensemble du processus. Je disais tantôt à la retraite, beaucoup de nigériens ne voient que la pension. La retraite est d’abord administrative, la pension, c’est l’acte de payement mais c’est l’acte qui matérialise parce que c’est les ressources. Actuellement, la CARENI ne paie pas la pension, c’est le trésor qui paie la pension ce n’est pas encore rétrocédé à la CARENI. La mensualisation a besoin de deux choses : le premier, c’est le toilettage du fichier des acteurs ayant fait valoir leur droit à la retraite et nous sommes là-dessus avec la direction générale du trésor public. Nous sommes en train de faire ce travail, je pense qu’on a fait Tillabéry, Dosso  et certainement la semaine prochaine, l’équipe se rendra à Tahoua et Agadez. C’est ça la première étape : toiletter et se fixer sur exactement le nombre des pensionnés et la nature de la pension pour connaitre avec exactitude le montant qui est dédié aux pensions. La seconde étape qui peut être faite concomitamment est la bancarisation. C’est très difficile de faire le payement de la pension mensuellement par le bielletage,  c’est très compliqué. Ça va demander la mobilisation d’une logistique importante.  A cela, je pense que la bancarisation des montants significatifs deviendra une obligation. Quand ces deux étapes vont être franchies, la mensualisation sera plus fluide. Mais même sans la bancarisation, quand le fichier sera suffisamment toiletté, on trouvera un mécanisme véritable pour que ça soit mensuelle.

En attendant, je voudrais dire aux fonctionnaires que la Careni c’est leur devenir, c’est vraiment le devenir des fonctionnaires. Je pense aussi qu’il faut sortir du carcan de la pension. La retraite est administrative. Il faut aussi que tout fonctionnaire soit l’animateur au sein de son service pour la CARENI, c’est à dire attirer l’attention des responsables des ressources humaines sur le suivi administratif de la carrière des uns et des autres. Le Niger est un pays vaste, il faut que chacun s’y mette, sinon, ça va être difficile. En plus, l’Etat assure à travers la CARENI, la prise en charge médicale à 90% de tous les agents à la retraite dans les services publiques de santé. Les personnes à la retraite peuvent venir prendre chez nous leurs prises en charge médicale.  A Niamey, c’est au niveau de Harobanda  et dans nos services qui sont à l’ex-Copro à Maradi, nous avons un service qui garantit cela tout comme à Tahoua.  Bientôt ça va être le tour de Zinder et Dosso. Et, nous sommes en train de voir avec le trésor, comment nous allons gérer la situation, là où nous ne sommes pas encore présents pour que les retraités puissent bénéficier de cette prise en charge. Nous voudrions que les agents, les fonctionnaires soient véritablement motivés pour accompagner la CARENI. La CARENI n’est pas une structure de plus, elle est une structure administrative qui doit faire son travail avec la bonne compréhension des uns et des autres.

Réalisée par Fatouma Idé(onep)