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  • Poursuite des travaux en séance plénière à l’Assemblée nationale : Les députés votent cinq (5) projets de loi de ratification

    Poursuite des travaux en séance plénière à l’Assemblée nationale : Les députés votent cinq (5) projets de loi de ratification

A l’instar des autres pays africains, le Niger a célébré, vendredi dernier, la journée africaine de lutte contre la détention préventive. Occasion saisie par la commission nationale des droits humains CNDH qui a organisé plusieurs activités dont une conférence-débat qui a porté justement sur le thème « détention préventive au Niger ».

Cette conférence-débat à laquelle prenaient part le président de la CNDH, Pr. Khalid Ikhiri, et de nombreux acteurs de la société civile intervenant dans la défense des droits de l’Homme, a été animée par M Mahamane Harissou Boubacar Moussa, magistrat et 1er substitut du procureur à la cour d’Appel de Zinder. La détention préventive, à ne pas confondre avec la garde-à-vue, est une vieille expression du langage juridique que les praticiens appellent aujourd’hui «la détention provisoire». En effet dans beaucoup de pays, on parle plutôt de détention provisoire et non de détention préventive a tenu à relever le conférencier soulignant au passage que le maintien de l’expression «détention préventive » est dû au fait que la législation nigérienne n’a pas véritablement évolué, comme dans certains pays à l’exemple de la France, du Sénégal.

La détention préventive est une mesure consistant à garder en détention une personne et est décidée nécessaire par un juge d’instruction à travers l’acte qu’on appelle le « mandat de dépôt ». Le placement en détention préventive est une mesure exceptionnelle qui relève du seul ressort du juge d’instruction. Au Niger, la détention préventive est bien encadrée par le code pénal en ses articles 131 à 143 a dit le conférencier. Mais le magistrat a toutefois déploré le fait que la pratique de la détention préventive, bien que régie par la loi, laisse à désirer.

Quand, comment et pourquoi un juge d’instruction peut placer une personne mise en cause dans une affaire en détention préventive (provisoire). La loi, à travers le code pénal nigérien définit et décrit toutes les conditions et les modalitésrégissant le régime de la détention préventive (provisoire). Quand est-ce que le juge d’instruction peut faire recours à la détention ? Le conférencier d’expliquer qu’il y a plusieurs motifs que peut invoquer le juge d’instruction. Il y a la nécessité de conserver la ou une preuve s’il y a des preuves à conserver, le souci d’éviter le risque de concertation frauduleuse, ou de destruction de preuve ou d’indices, la nécessité de protéger le prévenu, d’empêcher la commission d’autres infractions. Il s’agit là d’éléments d’appréciation que seul le juge d’instruction maitrise et qui lui valent souvent les critiques à son encontre.

L’une des difficultés pour le juge d’instruction, a souligné le conférencier, reste et demeure la démonstration que ces motifs visés sont bel et bien valables pour nécessiter une détention préventive d’une personne mise en cause car, « toute condition visée par un juge d’instruction doit être démontrée pour la détention préventive ». Outre le visa pour la détention préventive, toute personne présentée à un juge d’instruction doit être formellement inculpée et se voir notifier les charges contre elle en principe en présence du ministère public, de la défense et de la personne en question a précisé le conférencier tout en regrettant que cela n’est souvent pas le cas dans notre pays.

Parlant de la durée de la détention préventive, le magistrat a souligné qu’elle est de 18 mois, prorogeable de 12 mois et ne doit pas excéder 30 mois même s’il reconnait que ces dispositions ne sont pas bien respectées dans notre pays. Cela est due à la lenteur de traitement des dossiers qui n’est pas du seul ressort des juges en charge des dossiers mais plutôt inhérent au système judiciaire qui manque de moyens. M Mahamane Harissou a conclu en affirmant qu’il est grand temps de faire évoluer la détention préventive pour trouver des solutions alternatives qui permettraient aux personnes mises en cause de ne pas systématiquement être privées de leurs libertés.

Zabeirou Moussa (ONEP)

03 mai 2017
Source : http://lesahel.org/

Le Nigérien de la semaine


Anne Rachel Inne
 
 
 
 
 

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