Affaire judiciaires Hama Amadou, condamné sans possibilité de poursuite judiciaire au pénal

Affaire judiciaires Hama Amadou, condamné sans possibilité de poursuite judiciaire au pénalDans l'histoire des affaires judiciaires qui ont marqué la vie politique de cette décennie, l'on retient forcément l'affaire Hama Amadou qui a connu son épilogue au niveau de la Cour de cassation, présidée par Bouba Mahamane, l'actuel président de la Cour constitutionnelle et celle qui a failli coûté le reste de sa vie en liberté à l'ancien président Mamadou Tanja. Deux affaires aussi insolites que troublantes du fait de la façon dont elles ont été clôturées. Hama Amadou s'est vu refuser la remise en cause d'une procédure judiciaire tronquée sur toute la ligne, le délit de supposition d'enfant pour lequel il est poursuivi étant solidement encadré par le code pénal et le code de procédure pénale. Pour qu'il y ait poursuite au pénal, il faut préalablement un jugement au civil. Or, pour qu'il y ait jugement au civil, il faut d'abord qu'il y ait, soit une famille plaignante, soit que le pays dans lequel l'acte de supposition d'enfant est prétendument commis se porte plaignant. Dans l'affaire qui a coûté cher au chef de file de l'opposition, il n'y a ni l'un, ni l'autre. Et pourquoi, les juges qui ont à connaître de l'affaire ont trouvé le moyen extrajudiciaire de poursuivre la procédure jusqu'à son terme. Et comme une balle de football finit dans les filets, la sentence finale a été connue devant la Cour de cassation qui a déclaré en substance qu'il n'y a rien à reprocher à ladite procédure. Bouba Mahamadou, que l'opposition politique nigérienne redoute pour sa proximité d'avec le Président Issoufou, a refusé, il faut le rappeler, d'obtempérer à un arrêt de la Cour constitutionnelle.

Saisie par la Cour de cassation sur la recevabilité du pourvoi de Hama Amadou, arrêt de la Cour constitutionnelle, non seulement le pourvoi est recevable, mais l'article 579 lui-même n'est conforme à la Constitution que si le défaut de mise en état ne constitue pas un obstacle à la recevabilité du pourvoi. Dès l'instant où le défaut de mise en état est invoqué comme condition de la recevabilité d'un pourvoi, l'article 579 lui-même tombe, puisque non conforme dans ce cas à la Constitution. Pour Me Souley Oumarou, avocat de Hama Amadou, intervenant aussitôt après la décision de la Cour de Cassation, " la Cour (de cassation) n'a pas tenu compte de cet arrêt (arrêt de la Cour constitutionnelle) puisqu'elle dit que Hama Amadou est déchu de son pourvoi pour non production de dispense avec ou sans caution de ce mettre en état. Pire, ce sont ceux qui ont déjà dit dans un arrêt précédent que les enfants ont été achetés qui ont jugé la même affaire le 11 avril, malgré les appels de l'avocat afin qu'ils se dessaisissent puisque " c'est trop demander à un magistrat de se dédire ", avance Me Souley.

11 juillet 2020
Source : Le Courrier

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