La justice communautaire : La cour de justice de la CEDEAO refuse de juger l'affaire Hama Amadou

Hama-Amadou-Niger-Niger.jpgAttendu avec fébrilité au Niger, l'affaire qui a conduit Hama Amadou en prison avant de le forcer à l'exil, vient de connaître son épilogue au niveau de la Cour de justice de la CEDEAO. Selon des informations en provenance des milieux de la défense de Hama Amadou, la Cour de la Cedeao a invoqué " l'autorité de la chose jugée ". Une décision surprenante qui ne déboute pas le chef de file de l'opposition nigérienne, mais traduit plutôt une volonté de ne pas apprécier au fond les questions posées. Autant dire que la Cour de justice de la CEDEAO se discrédite profondément. L'autorité de la chose jugée, selon les spécialistes est la conséquence d'une décision de justice entrée en force, autrement dit qui n'est plus susceptible de voie de recours. En un mot, les juges de la CEDEAO considèrent que les juges, le sien, et les parties ne peuvent plus juger à nouveau le même litige. Cela suppose, selon les spécialistes, que la Cour de justice de la CEDEAO s'incline devant les jugements intervenus au Niger. Selon des sources crédibles, la Cour de la CEDEAO aurait motivé sa décision, entre autres par le fait que l'affaire dont elle a été saisie avait été déjà jugée par la même Cour en 2016 et avait donc acquis de ce fait une autorité de la chose jugée en tant que jurisprudence de la même cour.

Une cour de justice supranationale ou une cour assujettie aux pouvoirs en place dans les États membres

Cour de justice supranationale, par conséquent au dessus des cours de justice des Etats membres, la cour de justice de la CEDEAO a cette particularité, contrairement à la cour de justice de l'Union européenne, que l'on peut la saisir avant même l'épuisement des voies de recours au niveau national. Une innovation introduite dans le protocole A/P1/ 7/91, mais fortement contestée par des pays comme le Bénin. C'est conformément à cette possibilité de saisine avant tout épuisement des voies de recours national que Hama Amadou, dans la perspective de l'élection présidentielle de 2016, a saisi la cour de justice de la CEDEAO. Dans sa requête reçue à la cour le novembre 2015, Me Amadou Boubacar avait sollicité " de la cour la prise de diverses mesures provisoires ainsi que l'admission de l'affaire à la procédure accélérée prévue par l'article 59 du règlement ". Me Boubacar redoutait l'exclusion de son client des consultations électorales de février 2016 et souhaitait voir la cour de justice de la CEDEAO recourir à la procédure accélérée en vue d'éviter une aggravation de la violation des droits de Hama Amadou dont le bureau de l'Assemblée nationale a demandé l'arrestation sans que, préalablement, son immunité parlementaire ait été levée. La cour de la CEDEAO a statué sur cette requête en concluant que " l'existence d'une urgence particulière justifiant l'admission de l'affaire à la procédure accélérée n'est pas établie " et par conséquent, " rejette la demande comme mal fondée ". Elle a en conséquence ordonné la continuation de la procédure.

En novembre 2015, c'est à une procédure accélérée que le juge communautaire a refusé d'accéder, il n'a jamais jugé le dossier

C'est ainsi que Hama Amadou sera, coup sur coup, "guillotiné" par la Cour d'appel de Niamey, puis par la Cour de cassation, sous la présidence d'un certain Bouba , aujourd'hui devenu président de la Cour constitutionnelle. Estimant que les droits de son client ont été bafoués sur toute la ligne, sur fond de violation des règles de droit comme l'a relevé l'Union interparlementaire (UIP), la défense de Hama Amadou a alors saisi la cour de justice de la Cedeao. Une démarche d'autant plus indiquée que toutes les voies de recours national ont été épuisées et que, lors de la première saisine de la cour de la CEDEAO, il s'agissait de voir la cour mettre en branle une procédure d'urgence en vue de contrecarrer les velléités du pouvoir de Niamey décidé à empêcher le président de Lumana d'être candidat à l'élection présidentielle de 2016. La Cour de la CEDEAO n'a, donc, jamais eu à apprécier le dossier dans son fond, encore moins à se prononcer sur la conformité au droit des procédures suivies au Niger pour le faire condamner.

La Cour de justice de la CEDEAO a esquivé les questions qui lui ont été posées

De l'avis de nombreux observateurs, y compris des initiés, la Cour de justice de la CEDEAO a péché. Elle a royalement ignoré les violations des droits de Hama Amadou en tant que ressortissant de l'espace, de son incarcération aux décisions controversées de la Cour d'appel et de la Cour de cassation. Ces questions, indique-ton, ont pourtant été versées au dossier lors des mémoires complémentaires. Dans les milieux proches de l'opposition, et en particulier dans les rangs du Moden Fa Lumana Africa, parti du chef de file de l'opposition, le verdict du juge communautaire est plus que surprenant. Ils avaient fondé tant d'espoir de voir la Cour de justice de la CEDEAO prononcer un délibéré proche de celui de l'UIP, voire plus cinglant. Aujourd'hui, avec cette décision d'autorité de la chose jugée alors qu'elle n'a jamais statué sur ce dossier dans le fond, ni sur les procédures, la cour de justice de la CEDEAO se discrédite lourdement. Pour de nombreux Nigériens, cette décision du juge communautaire leur paraît quelque peu suspecte. Outre le fait que les parties ont plaidé devant la cour le 2019 et que le délibéré a été mis pour le 30 octobre, beaucoup de gens évoquent, avec des relents de suspicion, l'arrivée, en juillet 2019, du président de la commission de la CEDEAO, Jean Claude Kassi Brou, à Niamey. Les mots qu'il a prononcés à l'occasion de l'audience que le Président Issoufou lui a accordée sont encore rappelés comme la preuve d'une sujétion : " Nous avons vraiment été très heureux de cette nomination, à l'unanimité, à la tête de la CEDEAO ".

Le juge communautaire a établi la preuve de son inutilité

Par cette décision des plus troublantes qui évite à la CEDEAO de désavouer son président en exercice, le juge communautaire met de l'eau au moulin de tous ceux qui, au sein des Etats membres, qui estiment que cette institution ne sert pratiquement à rien d'autre qu'aux chefs d'Etat et leurs pouvoirs. Du côté de Niamey en particulier, l'on n'hésite pas à dire que la CEDEAO a désormais établi la preuve qu'elle est inutile.

Laboukoye 

02 novembre 2019
Source : Le Courrier

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