Communiqué du Conseil des ministres du vendredi 11 janvier 2019

Communiqué du Conseil des ministres du vendredi 11 janvier 2019Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 11 janvier 2019, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1.1.  Projet de décret déterminant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Structure d’Appui au Partenariat Public Privé (SAPPP).

Le Niger vient d’opérer une réforme d’envergure du cadre juridique et institutionnel des Contrats de Partenariat Public Privé (CPPP), avec l’adoption de la loi n° 2018-40 du 05 juin 2018, portant régime des Contrats de Partenariat Public-Privé. Cette loi est motivée par la nécessité de corriger les insuffisances des textes antérieurs dont notamment la faible implication du Ministère des Finances dans le processus de la mise en œuvre des CPPP.

Le présent projet de décret est pris en application de l’article 4 de la loi précitée qui précise en son 2ème alinéa que : « la composition, l’organisation et le fonctionnement de la structure d’Appui au Partenariat Public-Privé sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres ».

Cette structure a pour missions d’appuyer les administrations publiques à l’élaboration, la négociation et le suivi de la mise en œuvre des projets de type partenariat public-privé.

1.2.   Projet de décret portant acte de cessibilité des terres de culture à exproprier dans le cadre de la première vague de réinstallation des populations à déplacer à l’occasion de la mise en œuvre du Programme « Kandadji ».

Le présent projet de décret est pris en application de la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961, règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire, modifiée et complétée par la loi n° 2008-37 du 10 juillet 2008.

Il fait suite à la déclaration d’utilité publique à laquelle, il a été procédé par décret n° 2009-225/PRN/MUH du 12 août 2009. Il permettra de désigner les terres expropriées et de dédommager les propriétaires déplacés dans le cadre de la construction du barrage de Kandadji.

II. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant adoption du Document de la Stratégie Nationale de recherche - formation - innovation pour l’agriculture sur le moyen et le long termes.

La Stratégie Recherche - Formation - Innovation pour l’Agriculture constitue un outil de mise en œuvre des programmes stratégiques de l’Initiative 3N.

Son Plan d’Actions est élaboré en cohérence avec celui de l’initiative 3N, le tout s’inscrivant dans le cadre du PDES 2017-2021.

La Stratégie Recherche - Formation - Innovation pour l’Agriculture s’articule autour de quatre (4) axes qui sont :

Le Plan d’Actions quant à lui comprend cinq (5) programmes opérationnels à savoir :

III.  AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT)

Le présent projet de décret est pris en application des dispositions du décret n° 2018-428/PRN/MI/SP/D/ACR du 22 juin 2018, modifiant et complétant le décret n° 2016-344/PRN/MI/SP/D/ACR du 08 juillet 2016, portant organisation du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.

Dans ses dispositions générales, ce projet de décret précise le périmètre d’intervention de l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale et renforce ses missions, en y ajoutant notamment la réalisation des audits et la publication en ligne d’un rapport général d’activités. Il valorise par ailleurs, la fonction de contrôle et d’audit et prévoit les conditions de nomination des inspecteurs de l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale, en particulier les critères de grade, d’ancienneté, de qualifications et de probité avérée à la suite d’une enquête de moralité.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DU PETROLE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation de la Politique Pétrolière Nationale. 

Le Niger est devenu depuis 2011, un pays producteur de pétrole avec le démarrage de la production des hydrocarbures du Bloc Agadem et des activités de la société de raffinage de Zinder qui lui permettent d’atteindre l’autosuffisance en matière de produits raffinés. Au départ, la CNPC-NP était la seule compagnie active dans le domaine de l’amont pétrolier.  Aujourd’hui, on dénombre plusieurs autres sociétés, ce qui a permis l’intensification des travaux de recherche et la multiplication des découvertes.

En plus du potentiel avéré dans la zone d’Agadem, qui va permettre au Niger de devenir un pays exportateur de pétrole brut en 2021, la Sipex a récemment mis en évidence de nouveaux gisements à la frontière algérienne, dans le bloc de Kafra.

Cependant, l’univers du pétrole est stratégique et très dynamique et sa gestion conduit à être constamment au cœur de nombreux défis qui conduisent à se poser les questions suivantes :

C’est dans ce contexte qu’il est apparu crucial de disposer d’une Politique Pétrolière Nationale fixant une vision et des axes de développement clairs pour ce secteur de l’amont à l’aval.

La vision qui sous-tend la Politique Pétrolière Nationale est la suivante : « faire du secteur pétrolier nigérien un moteur majeur de développement économique et social pour les populations actuelles et les générations futures, en gérant les ressources de façon responsable et respectueuse de l’environnement ».

V. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant régime juridique applicable aux acteurs de la gestion des matières.

Le présent projet de décret est pris en application de  l’article 27 du décret n° 2014-436/PRN/MF du 19 juin 2014, portant réglementation sur la comptabilité des matières de l’Etat et de ses démembrements.

Il a pour objet de définir les différentes catégories de comptables des matières, les conditions d’exercice ouvertes aux acteurs de la gestion des matières ainsi que le régime de leur responsabilité.

VI. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

6.1. Projet de décret portant adoption du Plan d’Action National d’investissement dans les emplois du secteur sanitaire et social et la croissance économique au Niger 2018-2021.

Les problématiques de l’emploi et de la croissance économique demeurent à l’échelle internationale, des défis majeurs au centre de toutes les politiques de développement durable, en particulier pour les pays africains en voie de développement. Au Niger, la forte croissance démographique, les insuffisances liées à la formation du capital humain, l’étroitesse et la faible contribution du secteur privé dans la création d’emplois anéantissent tous les efforts entrepris. Pour aborder cette problématique, les investissements dans les emplois du secteur sanitaire et social sont nécessaires. Ils permettront d’atteindre la Couverture Santé Universelle  à l’horizon 2030, d’améliorer la santé et le bien-être des populations, d’augmenter la productivité des travailleurs de tous les secteurs socioéconomiques et d’enregistrer une croissance économique durable et inclusive.

Pour mieux prendre en compte la question de l’emploi, les huit Etats membres de l’UEMOA se sont dotés chacun d’un Plan d’Actions National d’investissement dans les emplois du secteur sanitaire et social et la croissance économique.

Le Plan d’Action National du Niger se particularise par le développement d’un projet pilote spécifique à la région de Diffa, dénommé : « projet de pipeline Rural dans les secteurs de l’Education, de la Santé et de l’Agriculture pour promouvoir la création d’emplois décents pour les jeunes, favoriser l’autonomisation des femmes et appuyer le développement économique de la Région de Diffa »

Le Plan du Niger tire, pour l’essentiel, son contenu de plusieurs stratégies et politiques de développement, en particulier la Politique Nationale de Protection Sociale, le Plan de Développement Sanitaire et le Plan de Développement Economique et Social 2017-2021.

L’objectif global du Plan d’Action National sur l’Emploi dans le secteur Sanitaire et la croissance économique au Niger est de contribuer à l’atteinte des sept (07) Objectifs de Développement Durable.

6.2. Projet de décret portant statut particulier du personnel du cadre du Travail et de la Sécurité Sociale.

Ce cadre a été créé par la loi n° 2007-026 du 23 juillet 2007, portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat,

Il y a lieu de rappeler que le statut actuel du Cadre du Travail, de la Main-d’œuvre et de la Sécurité Sociale en vigueur depuis 1972,est devenu obsolète dans certaines de ses dispositions d’une part, et comporte de nombreuses insuffisances liées à la spécificité de la mission et des fonctions assumées par les personnels dudit cadre, d’autre part.

Il s’en suit que la rédaction du nouveau statut particulier du cadre du travail et de la Sécurité Sociale est une opportunité pour préciser les emplois statutaires nécessaires au bon fonctionnement de l’administration du travail. Les personnels de ce cadre regroupent l’ensemble des fonctionnaires appelés à occuper les emplois qui requièrent des qualifications spécialisées en matière de travail, d’emploi, de sécurité sociale et de sécurité et santé au travail.

VII. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la République du Niger de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société PLANET MINING SARL pour le permis de recherches « EMI LULU 3 », pour or et métaux connexes, Région d’Agadez, Département d’Iferouāne.

La société PLANET MINING SARL est une société de droit nigérien, avec un capital de deux cent millions (200 000 000) de francs CFA. Elle a pour objet principal la prospection, la recherche, l’exploitation et la commercialisation d’or et de métaux précieux.

Elle  s’engage à investir dans les trois (03) ans suivant la signature de cette convention, un montant minimum égal à deux millions cinq cent trois mille (2 503 000) dollars US pour mettre en évidence des cibles et mener toute activité nécessaire au développement de ces cibles afin de prouver l’existence de gisement d’or et substances connexes.

En cas d’attribution du permis, les retombées immédiates attendues sont entre autres :

VIII.  AU TITRE DU MINISTERE de la Renaissance Culturelle, des Arts et de la Modernisation Sociale.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant organisation du Ministère de la Renaissance Culturelle, des Arts et de la Modernisation Sociale.

Le présent projet consacre la réorganisation du Ministère de la Renaissance Culturelle, des Arts et de la Modernisation Sociale.

Cette nouvelle organisation ramène le nombre des  Directions Générales du Ministère à deux, dont l’une sera chargée de la valorisation de la créativité artistique et du patrimoine culturel national et l’autre portera la renaissance culturelle. Ce faisant, toutes les branches de la culture sont prises en charge tout en ramenant le nombre de Directions Techniques Nationales de douze (12) à six (6).

Cette approche permet une meilleure conduite des programmes budgétaires en responsabilisant chaque Directeur Général sur un programme opérationnel spécifique et place la question de l’enseignement artistique et de la formation aux métiers de la culture à un niveau transversal, offrant ainsi un meilleur portage des activités entrant dans le cadre du Programme Sectoriel Education et Formation.                                                                                                                 

IX.  AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SALUBRITE PUBLIQUE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE. 

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant modalités d’application de la loi n° 2018-28 du 14 mai 2018, déterminant les principes fondamentaux de l’Evaluation Environnementale au Niger.

Le présent projet de décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2018-28 du 14 mai 2018, déterminant les principes fondamentaux de l’Evaluation Environnementale au Niger.

Il propose une procédure administrative d’évaluation environnementale.

Il définit également les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Bureau National d’Evaluation Environnementale  et détermine les modalités de gestion du Fonds d’Appui aux Evaluations Environnementales.

X.  MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

Secrétariat Général du Gouvernement

AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Direction Générale des Douanes

Le Conseil des Ministres a rendu un hommage mérité au Directeur Général des Douanes sortant, qui par son ferme engagement, a su insuffler une nouvelle dynamique dans le fonctionnement des services des Douanes, ayant abouti à des résultats probants dans la mobilisation des recettes douanières.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA POPULATION.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION DE L’ENFANT.

AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.

AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT.

AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE.

XI. COMMUNICATION

Le Conseil des Ministres a entendu une (1) communication du Ministre des Finances sur les décisions issues de la session du Comité Interministériel de Suivi de la Politique d’Endettement de l’Etat et de Négociation des Aides Budgétaires (CISPEE/NAB) qui a tenu une session ordinaire le mardi 08 janvier 2019, sous la présidence du Premier Ministre.

A l’issue de ses délibérations, le Comité Interministériel a approuvé la signature d’un certain nombre de Conventions de Prêts et de Subventions avec les partenaires extérieurs.

La présente communication est faite au Conseil des Ministres en application des dispositions de l’article 11 du décret n° 2015-311/CAB/PM du 18 juin 2015, portant modalités de Suivi de la Politique d’Endettement de l’Etat et de Négociation des Aides Budgétaires.

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 11 janvier 2019

Le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement

LARWANA  IBRAHIM

12 janvier 2019
Source : https://www.presidence.ne

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