Assemblée nationale : Adoption de trois projets de textes dont celui portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP)

Les travaux en séance plénière de la première session extraordinaire au titre de l'année 2018 se poursuivent à l’hémicycle. Au cours de la séance d’hier, les parlementaires ont successivement procédé à l’examen et au vote de trois projets de textes. Il s’agit du projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP) ; le projet de loi modifiant la loi n°2006-26 du 09 août 2006 portant modification de l’ordonnance n°93-16 du 02 mars 1993, portant loi minière et le projet de loi modifiant les articles 91 et 114 de la Constitution. La séance plénière a été présidée par le 1er vice président de l’Assemblée nationale, M. Iro Sani en présence du ministre des Mines, M. Hassane Barazé Moussa, du commissaire du gouvernement, le ministre chargé des relations avec les institutions, M. Barkaï Issouf.

Le premier projet, portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP) a été adopté par 141 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Ce projet de loi est introduit par le gouvernement dans le cadre d'une harmonisation communautaire des législations nationales au sein de la CEDEAO et de l'UEMOA relativement aux technologies de l'information et de la communication (TIC). Il s’agit notamment de six directives de l'UEMOA adoptées le 23 mars 2006 et six actes additionnels de la CEDEAO pris le 19 janvier 2007. Pour rappel, cette question a été traitée au Niger à travers l'ordonnance 99-45 du 26 octobre 1999 portant réglementation des télécommunications et tout récemment par la loi 2012-70 du 31 décembre 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste (ART/P). C'est cette dernière loi qui doit être révisée pour son adaptation aux actes additionnels et aux directives communautaires de la CEDEAO et de l’UEMOA en vue de la création d'un marché commun des TIC.

Le projet de loi introduit des innovations portant sur le choix du concept «Communications électroniques» en lieu et place de «télécommunications ». Il y a également l'institution d'un code d'éthique ainsi que l'énumération de cas de fautes lourdes pouvant entraîner la révocation de certains membres de l'Autorité de Régulation ; la suppression des deux postes de directeurs sectoriels pour éviter des conflits de compétence avec le Directeur Général ; la prolongation de la durée du mandat des membres du Conseil National de Régulation de 2 à 3 ans etc.

Il faut noter que, l’ARCEP est une autorité administrative juridique distincte et fonctionnellement indépendante, de toute structure assurant la fourniture de réseau, d’équipements ou de services de communications électroniques et de la poste ainsi que de toute autre organisation intervenant dans les secteurs régulés.

Quant au second projet de loi modifiant la loi n°2006-26 du 09 août 2006 portant modification de l’ordonnance n°93-16 du 02 mars 1993, portant loi minière. C’est un texte de loi d’exonération sur les taxes des entreprises multinationales. Il a été adopté avec 111 voix pour, 22 contre et zéro (0) abstention. Ses textes modificatifs subséquents ont été adoptés pour exonérer de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à l'importation, les produits des sociétés d'exploitation minière ou de carrières qui sont destinés à l'exportation.

La modification apportée à l'article 93 de la loi minière ne concerne que les titulaires de permis d'exploitation. Lors de l’examen du projet de texte, les parlementaires ont constaté que les sociétés et entreprises d'exploitation qui, malgré la disponibilité de certains produits équivalents fabriqués et vendus localement à des conditions compétitives de prix, de qualité, de garantie et de délai de livraison, sont exclues du bénéfice des exonérations de droits de douanes. Les députés ont salué la préférence accordée aux matières premières du Niger qui permet leur écoulement, de réduire la pauvreté et de booster l’économie nationale. Ils ont jugé pertinentes les nouvelles dispositions introduites qui permettront, entre autres de réduire les tensions de trésorerie ; d’alléger les dettes de l'Etat en ce qui concerne les arriérés d'impôts à rembourser ; de rendre plus compétitifs nos produits sur le marché international.

Selon le ministre des Mines le projet de loi adopté par les députés ne fait que formaliser une pratique déjà connue dans la fiscalité en ce qui concerne le recouvrement de la TVA sur les produits importés et entrant dans le système d'exploitation des sociétés pour la fabrication de biens destinés à l'exportation.

Le troisième projet de loi modifiant les articles 91 et 114 de la Constitution à lui été voté par 164 voix pour, Zéro (0) contre et Zéro Abstention. Pour rappel cet article 91 de la Constitution consacre la tenue chaque année, de deux sessions ordinaires dont la première pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours et la deuxième pour soixante (60) jours, a déjà fait l'objet d'une modification à son alinéa 2 suite à une proposition de loi initiée par la Commission des Finances et du Budget au cours de la première session ordinaire au titre de l'année 2018.

Cette proposition de loi visait à porter la durée de la 2ème session ordinaire à quatre-vingt-dix (90) jours afin de permettre à la représentation nationale de disposer suffisamment de temps pour le traitement de la loi de finances et de la loi de règlement. C’est ainsi que, l’article 91 (nouveau) 2ème alinéa est reformulé comme suit : « La seconde session, dite session budgétaire, s'ouvre la dernière semaine du mois de septembre et ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours ». Quant à l’Article 114 (nouveau) les 1er et 3ème alinéas modifiés sont reformulés ainsi qu'il suit ; Alinéa 1er : « l'Assemblée Nationale est saisie du projet de loi de finances au plus tard le 1er octobre ; le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses ». Le 3ème alinéa reformulé stipule que : « Si l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée à la fin de la session budgétaire, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance ».

Seini Seydou Zakaria(onep)

 

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