Assemblé nationale : Trois (3) projets de lois votés par les parlementaires dont celui modifiant la loi N°2000-006 du 07 juin 2000 règlementant la profession d’agents d’affaires

Assemblé nationale : Trois (3) projets de lois votés par les parlementaires dont celui modifiant la loi N°2000-006 du 07 juin 2000 règlementant la profession d’agents d’affairesHier, les députés ont procédé successivement au vote de trois (3) projets, à savoir celui de la loi modifiant et complétant l’ordonnance N°2010-61 du 07 octobre 2010 portant statut du personnel du cadre autonome de la Garde Nationale du Niger, du projet de loi modifiant la loi N°2000-006 du 07 juin 2000 règlementant la profession d’agents d’affaire et celui sur la proposition de loi portant révision de l’article 91 de la constitution du 25 novembre 2010 consacrant la tenue, chaque année, de deux sessions ordinaires. Les travaux de la séance plénière ont été présidés par M. Ousseini Tinni, président de l’Assemblée nationale, en présence du commissaire du gouvernement, le ministre chargé des Relations avec les institutions, M. Barkaï Issouf.

Le premier projet de loi est voté par 129 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Pour rappel, l'Assemblée nationale a adopté la loi N° 2018-16 du 12 avril 2018 modifiant l'ordonnance N° 2010-020 du 30 avril 2010 portant création d'un corps autonome de la Garde Nationale du Niger (GNN). Pour conformer l'article 8 de l'ordonnance portant statut du personnel du cadre autonome de la Garde Nationale du Niger (GNN) aux dispositions de l'article 5 nouveau de la loi 2018-16 du 12 avril 2018, le Gouvernement a introduit le présent projet de loi à l'Assemblée nationale pour examen et adoption. En effet, l'article 5 nouveau de la loi 2018-16 du 12 avril 2018 dispose que ‘’le Haut Commandement est dirigé par un Officier général ou supérieur issu de la Garde Nationale du Niger. Il prend le titre de Haut Commandant de la Garde Nationale du Niger. Le Haut Commandant est assisté d'un Adjoint nommé parmi les Officiers supérieurs de la Garde Nationale du Niger. Il prend le titre de Haut Commandant en Second. Le Haut Commandant et le Haut Commandant en Second de la Garde Nationale du Niger sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre en charge de la sécurité’’. Il s’agit d’un souci d’harmonisation de la loi portant création du corps de la Garde Nationale du Niger et celle relative au statut autonome de la GNN.

Quant au second projet de loi qui est celui d’agent d’affaires, il est voté par 145 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention ; en effet, la profession d'agent d'affaires est régie par la loi N° 2000-006 du 07 juin 2000 dont l'article 4 précise que ‘’les agents d'affaires sont des commerçants sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que les actes qu'ils accomplissent sont civils ou commerciaux. Ils sont à ce titre soumis à toutes les obligations imposées aux commerçants par les lois et règlements en vigueur’’. A l'exercice des faits, le Gouvernement constate que la profession d'agent d'affaires relève du ministère du commerce au lieu de celui de la justice. De plus l'exercice de la profession ne requiert aucune qualification technique. C’est pourquoi, le présent projet de loi intervient pour corriger cette situation à travers la révision des articles 6,7 et 8 de la loi 2000-06 du 7 juin 2000. Il est donc clairement dit dans ce projet de loi que toute demande d’exercice de la profession d’agent d’affaires doit être adressée au ministre en charge du commerce accompagnée des pièces d’état civil.

Enfin, les députés ont voté par 157 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention, la proposition de loi portant révision de l’article 91 de la constitution du 25 novembre 2010 consacrant la tenue, chaque année, de deux sessions ordinaires. Les durées de ces sessions ne peuvent excéder quatre-vingt-dix (90) jours pour la première et soixante (60) jours pour la seconde. Cette proposition de loi vise à augmenter la durée de la deuxième session de 60 à 90 jours afin de permettre à la représentation nationale de disposer de suffisamment de temps pour le traitement de la loi des finances et de la loi de règlement. Par ailleurs, la proposition de loi modifie la période de démarrage de la première session ordinaire pour prendre en compte la disposition de l'article 57 de la loi organique N°2012-09 du 26 mars 2012 relative à l'organisation d'un Débat d'Orientation Budgétaire au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l'année. Cet exercice permet à l'Assemblée Nationale de faire part de son jugement sur la politique budgétaire et définir ses priorités.

Seini Seydou Zakaria(onep)

1er juin 2018
Source : http://lesahel.org/

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