Trois projets de loi votés par les parlementaires dont celui habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances

Les parlementaires en travaux de séance plénière de la première session ordinaire de l’Assemblée nationale au titre de l’année 2018 dite session des lois, ont hier voté trois projets de loi. Il s’agit successivement, du projet de loi modifiant et complétant la loi N°2014-09/PRN du 16 avril 2014, portant Code des investissements en République du Niger ; du projet de loi portant régime des contrats de partenariat public-privé ; du projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances. Les travaux de la séance plénière ont été présidés par SE. Ousseini Tinni, président de l’Assemblée nationale, en présence du commissaire du gouvernement, le ministre chargé des relations avec les institutions, M. Barkaï Issouf et du ministre des Finances, M. Hassoumi Massoudou.

Le premier projet de loi, voté par les députés avec 138 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention vise la mise en œuvre du code des Investissements qui sera assurée par un Etablissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion administrative et financière dénommé, ‘’Agence Nigérienne de Promotion des Investissements et des Projets Stratégiques (ANPIPS)’’. Cette agence sera sous la tutelle technique du ministre, Directeur de cabinet du Président de la République et sous la tutelle financière du ministre des Finances. L’objectif recherché à travers la création de l’ANPIPS est l’efficacité dans les services aux investisseurs. Tous les services concernés par l’écosystème des investisseurs sont dans la dynamique.

Quant au deuxième projet de loi portant régime des contrats de partenariat public-privé, voté par les députés à 129 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention, il a pour objet de corriger les insuffisances constatées en proposant un nouveau texte législatif unique, intégrant les dispositifs fiscal, financier et comptable des Contrat de Partenariat Privé-Public. Il a pour avantage de prendre en compte la gestion des risques budgétaires dus au CPPP ; d’améliorer la transparence des CPPP, les encadrer dans le schéma du plan d’investissement public de l’Etat et prendre en compte les CPP dans la comptabilité budgétaire de l’Etat en autorisation d’engagement et en crédit de paiement pluriannuels, conformément à la loi organique relative aux lois des Finances etc.

Enfin les députés ont voté le 3ème projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances. En effet, dans le cadre des programmes de réformes soutenus par les partenaires techniques et financiers et le renforcement de la sécurité au Niger, le gouvernement a sollicité, de l’Assemblée nationale, l’habilitation à prendre des actes relevant du domaine de la loi au cours de l’intersession parlementaire. Il s’agit de la ratification des accords de prêts et des protocoles comportant des commissions et des intérêts ; des textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement ; des textes de forme législative nécessaire à la mise en œuvre du volet sécuritaire du programme du gouvernement, notamment la prorogation de l’état d’urgence et d’autres mesures qui pourraient être rendues indispensables pour faire face à des menaces terroristes. L’adoption de ce projet de loi permettra au gouvernement de légiférer régulièrement pendant l’intersession. Toutefois, les députés ont rappelé que les projets de lois de ratification pris dans ce cadre doivent être déposés devant l’Assemblée nationale conformément à la date fixée par la loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances. C’est-à-dire avant l’ouverture de la deuxième session ordinaire de l’année 2018.

Seini Seydou Zakaria(onep)

31 mai 2018
Source : http://www.lesahel.org/

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