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Poursuite des travaux en séance plénière à l’Assemblée nationale : Les députés votent sept projets de loi de ratification

Poursuite des travaux en séance plénière à l’Assemblée nationale : Les députés votent sept projets de loi de ratificationAu cours de la séance plénière d’hier de la première session ordinaire de l’Assemblée nationale au titre de l’année 2018 dite session des lois, les députés ont voté   sept projets de loi de ratification. Les travaux de la séance ont été présidés par M. Liman Ali Mahama, 2ème vice-président de l’Assemblée nationale, en présence du commissaire du gouvernement, le ministre chargé des Relations avec les Institutions, M. Barkaï Issouf.

Après avoir examiné et adopté le compte rendu sommaire de la séance plénière du lundi, 27 mars 2018, les députés ont procédé à l’examen et à l’adoption du projet de loi autorisant la ratification des amendements au statut de Rome de la Cour Pénale Internationale relatifs au crime d’agression, adopté le 10 juin 2010 à Kampala (Ouganda). Ce projet de loi que les députés ont voté à 144 voix pour, zéro (0) contre et zéro abstention, est en substance, le statut de Rome qui créé la Cour Pénale Internationale à l’effet de juger les personnes physiques publiques ou privées, coupables d’un certain nombre de crimes qui touchent la conscience collective de l’humanité, notamment le crime de génocide ; les crimes contre l’humanité ; les crimes de guerre ; le crime d’agression. A la date du 04 mars 2016, 123 pays sur les 139 qui ont signé le statut de Rome sont Etats Parties à la Cour. Les motifs de l’amendement visent à définir les éléments constitutifs du crime d’agression.

Ensuite les parlementaires ont voté par 139 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire adoptée par la conférence générale de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA), le 26 septembre 1986 à Vienne (Autriche). La présente convention s’applique à tout accident qui implique des installations ou des activités d’une partie ou des personnes physiques ou morales sous leur juridiction ou leur contrôle, et qui entraine ou entrainera probablement un rejet de matière radioactives, susceptibles d’avoir pour conséquence un rejet transfrontalier international ou une importance du point de vue de la sureté radiologique pour un autre pays.

Il faut noter que depuis 2014, le Niger est engagé dans un programme de développement des applications nucléaires à des fins de développement piloté par la Haute Autorité du Niger à l’Energie Atomique (HANEA). Cela permettra au pays de bénéficier de toutes les opportunités de partenariat qu’offre l’agence. Il est à souligner par ailleurs, que le Niger est candidat au Conseil des gouverneurs de l’AIEA pour la période de 2019-2020 et doit par conséquent être en normes avec les statuts et les principaux instruments et règlements de l’organisation. Toutefois, il faut préciser que le pays ne dispose pas de structure spécialisée pour la prise en charge des accidents nucléaires.

Quant au troisième projet voté avec 135 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention, c’est un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord Multilatéral portant création d’un groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral, adopté le 24 septembre 2010 à New-York (Etats-Unis d’Amérique). Ce projet a pour objectif l’application intégrale et effective du programme d’Action d’Almaty (Kazakhstan) d’août 2003 et ceux à venir y compris celui de Vienne actuellement en cours à travers des actions visant à aider les pays en développement sans littoral à renforcer leur capacité en vue de tirer profit du commerce international et notamment des accords négociés par l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC en vue de promouvoir le développement et de réduire la pauvreté etc. Plusieurs stratégies ont été prises pour l’atteinte des objectifs.

Les parlementaires ont ensuite voté le projet de loi modifiant la loi n° 2014-40 du 19 août 2014 portant création de quatre (4) universités (Agadez, Diffa, Dosso et Tillabéri) avec 149 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Le présent projet de loi modifie la loi n°2014-40 du 19 août 2014 pour donner le nom du professeur Boubakar Ba à l’Université de Tillabéri.

Dans les discussions, les parlementaires ont cherché à connaitre les critères qui ont motivé le choix du Pr Ba. Il ressort que le professeur Ba, a fait des sacrifices consentis dans l’enseignement supérieur au Niger. Né le 29 décembre 1935 à Say, Pr Boubakar Ba, fut le premier recteur de l’Université de Niamey et a rendu d’éminents services à la Nation.

Un autre projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2017-15 du 15 décembre 2017 portant prorogation de l’état d’urgence dans la région de Diffa a été voté par les parlementaires avec 114 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. L’état d’urgence est une mesure administrative prise pour gérer une situation d’exception et qui restreint les libertés fondamentales. Toutefois certaines mesures restrictives ne relèvent pas de l’état d’urgence mais l’accompagnent. En effet dans la région de Diffa tout comme celles de Tahoua et Tillabéri, la circulation des motos a été interdite puisque celle-ci demeure le vecteur de l’insécurité et de la criminalité. Avec cette mesure, une réduction significative de l’insécurité a été remarquée dans la région. Il est toutefois du rôle des parlementaires de poursuivre la sensibilisation des populations sur l’impérieuse nécessité de collaborer avec les FDS surtout en matière de renseignements et d’autres mesures pour lutter contre Boko Haram.

Quant au projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2017-16 du 15 décembre 2017 portant prorogation de l’état d’urgence dans les régions de Tillabéri (département de Ouallam, d’Ayorou, de Bankilaré, d’Abala et de Banibangou) et de Tahoua (départements de Tassara et de Tillia), il a été voté par 139 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Malgré la première prorogation de trois mois, l’insécurité persiste. La situation ne s’étant pas améliorée, il importe de noter que la lutte contre les terroristes et les bandits armés utilisant des moyens asymétriques requiert l’implication et la collaboration de tous les acteurs. Certes, il ya des impacts avec la fermeture de certains marchés, mais tout de même les évaluations des ces impacts ne sont pas faites.

Le dernier projet de loi voté avec 121 voix pour, vingt neuf (29) contre et zéro (0) abstention, est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-01 du 09 février 2018 modifiant et complétant l’ordonnance n°2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales du Niger. Ce présent projet de loi a pour but la ratification de ladite ordonnance conformément aux dispositions de l’article 106 de la Constitution. Les députés de la majorité ont salué le vote de ce projet de loi dont l’adoption permettra l’exécution du plan des transferts des compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales ainsi que la mise en œuvre du programme d’aménagement et de dotation en infrastructures et équipements des grandes villes du Niger. Par contre les députés de l’opposition ont fustigé le projet de loi en la qualifiant d’anti démocratique et demandant à leurs collègues de la rejeter.

Seini Seydou Zakaria(onep)

29 mars 2018
Source :http://lesahel.org/

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