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Poursuite des travaux en séance plénière à l’Assemblée nationale : Les députés votent cinq (5) projets de loi de ratification

Poursuite des travaux en séance plénière à l'Assemblée nationale : Les députés votent cinq (5) projets de loi de ratification Au cours de la séance plénière de la 2ème session ordinaire au titre de l’année 2017 dite session budgétaire, tenue hier à l’hémicycle, les députés ont procédé à l’examen et au vote de plusieurs projets de loi de ratification. Les débats et les séances de vote se sont déroulés en présence des députés de l’opposition politique. Les parlementaires ont voté ces cinq projets de loi de ratification après un débat houleux suivi des amendements. La séance de la plénière a été présidée par le président de l’Assemblée nationale, SE. Ousseini Tinni, en présence du commissaire du gouvernement.

Le premier projet est celui de la loi autorisant la ratification de la convention pour l’unification de certaines régies relatives au transport aérien international adoptée le 28 mai 1999 à Montréal au Canada. Ce texte est considéré très important pour le Niger. En ratifiant cette convention, le Niger permettra à ses citoyens de bénéficier des avantages qui s’y attachent en cas d’accident avec mort du passager ou de perte de bagages de cabine ou de soute ainsi que de fret aérien. Il est indiqué que sur les 191 Etats de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale, 119 Etats membres l’ont ratifiée et 72 Etats dont le Niger ne l’ont pas encore fait. C’est pourquoi, l’ensemble des groupes parlementaires ont appelé les députés à un vote favorable. C’est ainsi que le projet est voté à 104 voix pour, zéro contre et zéro abstention.

Quant au deuxième projet voté par les parlementaires à 113 voix pour, zéro contre et zéro abstention, il est relatif au   projet de loi autorisant la ratification des statuts Africa 50-Financement des projets et des Statuts Africa 50-Développement de projets, adoptés le 29 juillet 2015 à Casablanca au Maroc par l’Assemblée Générale des Actionnaires. Ces statuts s’inscrivent dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification est soumise à l’adoption préalable d’une loi d’autorisation conformément aux dispositions de l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010. Au regard de l’importance des deux institutions financières pour le développement et le financement des projets au Niger, les députés l’ont acclamé.

Le troisième projet de loi autorise la ratification du traité révisé de la Conférence Interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES) adopté le 14 février 2014 à Abidjan en Côte d’Ivoire et signé par les Etat membres lors de la 20ème Session Extraordinaire du Conseil des Ministres de la   CIPRES tenue à Genève en Suisse. Ce projet est voté par les députés à 114 voix pour, zéro contre et zéro abstention. La CIPRES a pour objectifs la promotion de la prévoyance sociale et le soutien des actions visant à son extension dans les Etats membres ; la fixation des règles communes de gestion applicables aux organismes de prévoyance sociale ; l’institution d’un contrôle permanent de la gestion des organismes de prévoyance sociale en vue de rationaliser leur fonctionnement pour mieux garantir les intérêts des assurés sociaux, y compris ceux des travailleurs migrants etc.

En ce qui concerne le quatrième projet voté par les députés à 100 voix pour, zéro contre et zéro abstention, c’est une loi autorisant la ratification du statut de l’Union des Télécommunications des Etats Islamiques adopté en vertu de la résolution N°17/15-E de la 15ème session de la Conférence Islamique des ministres des Affaires Etrangères (CIMAE) tenue du 18 au 22 décembre 1984 à Sana’a au Yémen. L’union est chargée de faire la promotion des télécommunications dans les pays membres dont les objectifs sont entre autres : la réalisation de la solidarité dans le domaine des télécommunications ; œuvrer autant que possible pour réaliser l’autosuffisance, la complémentarité et la coordination entre les membres dans le domaine des télécommunications. Elle œuvre en vue de développer le processus de modernisation et de mise en service des moyens techniques et technologiques disponibles pour relever le niveau des services dans le pays membres, etc.

Le cinquième projet voté à 102 voix pour, zéro contre et zéro abstention par les parlementaires, est un projet de loi ratifiant l’ordonnance N° 2017-03 du 30 juin 2017 portant modification de l’ordonnance N°93-16 du 2 mars 1993 portant loi minière. En effet, l’exploitation minière artisanale connait des mutations profondes caractérisées par une multitude de sites d’exploitation, une ruée d’exploitants étrangers sur les sites, un manque à gagner important pour l’Etat sur les recettes. Par exemple, selon la Commission des Affaires Economiques et du Plan, les recettes qui étaient d’environ 28 millions francs CFA entre janvier et juin 2017 sont passées à plus de 264 millions de juillet à septembre 2017 qui correspond à la période de mise en application de l’ordonnance modificative, etc.

Pour contenir les conséquences néfastes de ces mutations, les parlementaires pensent que la nécessité de corriger la loi minière et l’adapter au contexte actuel s’impose. C’est pourquoi, ils ont procédé à son adoption et que les modifications apportées permettront de faire de l’artisanat minier un véritable levier économique pour le Niger.

Enfin, il faut noter que les travaux en séance plénière reprendront ce vendredi avec à l’ordre du jour l’examen et le vote des quatre projets de loi ratifiant des ordonnances portant des prorogations d’Etat d’urgence dans certaines localités des régions de Diffa, de Tillabéri et Tahoua.

Seini Seydou Zakaria(onep)

20 octobre 2017

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