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Affaire dite de supposition d'enfants : Le point de vue d'un spécialiste du droit

Justice Niger BalanceLe 13 mars 2017, la Cour d'appel de Niamey a jugé l'affaire dite de supposition d'enfants et condamné une trentaine de prévenus. Les avocats de la défense ont massivement déserté la salle d'audience. Motif : ils ont soulevé une exception d'inconstitutionnalité. Que dit la Constitution à propos de l'exception d'inconstitutionnalité ? Selon un spécialiste du droit dont l'éclairage a été requis, la Constitution du 25 novembre 2010, en son article 132, dispose que " Toute personne partie à un procès peut soulever l'inconstitutionnalité d'une loi devant toute juridiction, par voie d'exception. Celle-ci doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la Cour constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente (30) jours.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'alinéa ci-dessus est caduque de plein droit. L'arrêt de la Cour constitutionnelle établissant cette inconstitutionnalité est publié au journal officiel suivant la procédure d'urgence ". La même disposition a été reprise à l'article 25 de la loi organique n°2012-35 du 19 juin 2012 déterminant l'organisation, le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et la procédure à suivre devant elle. L'article 26 de la même loi précise que la juridiction devant laquelle l'exception d'inconstitutionnalité a été soulevée transmet immédiatement à la Cour constitutionnelle l'expédition ou, à défaut, l'attestation du jugement, avant-dire-droit. Dans les cinq (5) jours, la personne qui a soulevé l'inconstitutionnalité saisit la Cour constitutionnelle par requête adressée au Président. Ce sont là les dispositions constitutionnelles et légales qui encadrent l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par les conseils de la défense. Pourquoi la Cour d'appel a-telle passé outre pour statuer à l'égard des prévenus en matière correctionnelle et en dernier ressort ? Devant la Cour de cassation que la défense a promis de saisir par un pourvoi en cassation, elle devra fournir les arguments de droit qui la fondent à agir ainsi ou voir sa décision cassée. C'est, donc, une belle bataille de droit qui s'ouvre, avec en toile de fond, le respect scrupuleux de la Constitution et de la loi organique n°2012-35 du 19 juin 2012 déterminant l'organisation, le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et la procédure à suivre devant elle. A suivre !

16 mars 2016 
Source : Le Courrier

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