Notre réflexion sur les conclusions du rapport général statutaire de la cour des comptes : Par Issoufou BOUBACAR KADO MAGAGI.

Notre réflexion sur les conclusions du rapport général statutaire de la cour des comptes : Par Issoufou BOUBACAR KADO MAGAGI. La cour des comptes est la plus haute juridiction de contrôle des finances publiques . Elle exerce une compétence de contrôle et une compétence consultative.
Elle juge les comptes de gestions de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, et les organismes de l'État.

I/Cadre juridique qui permet le contrôle des dépenses publiques :

La loi 2012-09 du 26 mars 2012 portant loi organique relative aux lois des finances , les différentes lois des finances, les textes législatifs et réglementaires portant réglementation des marchés publics , le décret portant organisation et attributions des services du contrôle des marchés publics et du contrôle financier, l'arrêté portant fixation la liste des pièces justificatives des dépenses de l'État, constituent le cadre juridique qui permet le contrôle des dépenses publiques.

II/La procédure normale d'exécution des dépenses publiques :

Les dépenses publiques sont engagées, liquidées, ordonnancées avant d'être payées par le comptable public. Cependant certaines catégories de dépenses à caractère urgent peuvent être payées avant l'ordonnancement mais l'obligation est faite de procéder à un ordonnancement de régularisation.

En matière des dépenses publiques l'engagement comporte deux phases, la phase juridique et la phase comptable.
L'engagement juridique est l'acte par lequel l'État ou un organisme public, crée ou constate une obligation de laquelle résultera un charge , une dépense.
L'engagement comptable consiste à affecter des crédits au paiement de la dépense publique.

Les acteurs de l'engagement :

  • les gestionnaires des crédits,
  • les prestataires des services, les fournisseurs,
  • les contrôleurs des marchés publics et du contrôle financier.

La liquidation de la dépense publique :

La liquidation est l'acte qui consiste à vérifier la réalité de la dette publique et d'arrêter le montant exacte.

L'ordonnancement de la dépense :
L'ordonnance de la dépense publique est l'acte administratif par lequel, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordonnateur donne l'ordre au comptable de payer une dépense.

Le paiement de la dépense publique :
Le paiement est l'acte par lequel le comptable public libère l'État ou l'organisme public d'une charge.
Le comptable public avant d'exécuter une dépense doit s'assurer du caractère libératoire de la dépense, il doit vérifier la certification du service fait, l'authenticité de la signature du donneur d'ordre, l'identité du véritable bénéficiaire de la dépense , la disponibilité des crédits budgétaires, le respect de la règle des spécialistes des crédits, la régularités de la dépense.

Les agents de l'exécution des budgets de l'État et des organismes publics , que sont les administrateurs des crédits, les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et des marchés publics, et les contrôleurs de gestion sont chacun en ce qui le concerne chargé de la bonne exécution des dépenses publiques.
Les irrégularités relevées par la cour des comptes prouvent qu'il existe des graves défaillances dans l'exécution des dépenses publiques.

Les autres organes de contrôle chacun en ce qui le concerne arrive aux mêmes conclusions que la cour des comptes.
Pour y remédier, d'une part , les pouvoirs publics doivent se conformer aux recommandations de la plus haute juridiction de contrôle des finances publiques , la cour des comptes, et les autres organes de contrôle, et d'autre part mettre les hommes qu'il faut à la place qu'il faut.

C'est le Niger qui gagne et qui progresse !

Issoufou BOUBACAR KADO MAGAGI

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